Inaptitude avec problemes de date

bonjour,
j ai eu ma deuxieme visite dans le cadre d une inaptitude le 23 mars 2017.
le medecin du travail m a delivre lors de cette 2e visite un avis definitif que j ai remis en main propre a mon employeur. Le souci c' est qu' elle a oublie d'y inidiquer la date.
l'employeur l' a constate et l' a souligne au medecin.
Du coup la date a ete fixee au 31 mars.
est ce legale? ne doit on pas tenir compte de la date de ma visite meme si elle a ete omise?
Cordialement Dernière modification : 17/04/2017

Bonjour,
La Loi n'a pas prévu ce cas de figure, en revanche, la règle c'est que maintenant normalement l'inaptitude se décide en une seule visite suivant l'art. R4624-42 du Code du Travail ou que si nécessaire, la deuxième visite ait lieu dans les 15 jours...
Si vous pouvez prouver de la date de remise en main propre de l'avis d'inaptitude parce que vous en avez une décharge ou par tout autre moyen, c'est celle-ci qui pourrait compter...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
meeci pour reponse.
je n ai pa eu de decharge le jour meme.
par contre mon employeur m a envoye un courier ou il stipule que l' avis receptionne en main propre le 23 mars 2017 ne comportait pas de date. est ce une preuve? de plus j ai garde ma convocation a la medecine du travail date de ce meme jour. est ce suffisant?
cordialement.

Je pense que ces éléments sont suffisants pour considérer que l'employeur a été avisé de la décision du Médecin du Travail le 23 mars 2017 et donc que l'erreur matérielle peut être rectifiée en la datant du même jour en toute bonne foi réciproque...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de me consacrer de votre temps je cite mon employeur m a envoye un 1er courrier ou il notifie " suite a lavis rendu par le medecin du travail en date du 23 mars et receptionne par nos soins en date du 31 mars..."
pour lui le mois de reclassement commence a compter du 31 mars je lui ai di que je n etais pas d accord mais il n en tient pas compte.
du coup quels sont mes recours? car pour moi a compter du 23 avril sans reclassement il doit reprendre le versement de mon salaire
cordialement

Donc, ce n'est plus la même version puisque l'employeur ne reconnaît pas avoir réceptionné l'avis d'inaptitude le 23 mars date qu'il ne conteste pas mais le 31 mars et si le Médecin du Travail n'a pas plus de preuve que vous de l'avoir transmis avant, vous ne pouvez pas a priori aller contre...
Comme je l'ai souligné précédemment la seule question qui pourrait se poser c'est si l'inaptitude ne pouvait pas être valable dès la première visite puisque maintenant c'est la règle et que la seconde visite n'est qu'exceptionnelle dans des cas particuliers...
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Cordialement.

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j ai du mal m exprimer le 1er courrier stipule ce que je vous ai cité a savoir en date du 23 mais receptionne le 31 mars. j ai donc envoye un courier a mon employeur en leur disant que ma 2e visite a eu le 23 ( convocation a l appui) et c est a cette date qu elle a prononce mon avis definitif et que je leur avai remis cet avis en mains propres ce jour meme.
la il me repond que l avis remis en main propres le 23 mars ne comportait pas de date.
mais si ce dernier stipule ouvertement dans son premier courier " suit a l avis rendu en date du 23 mars " c est qu il en a connaissance non?

pour vous repondre elle a eu besoin des deux visites pour echanger avec mon specialiste sur mon etat de sante et organise un echange avec l employeur sur l etude de poste qui est devenu obligatoire

Le tout est de savoir quand vous pouvez prouver que l'employeur a eu connaissance de votre inaptitude définitive car l'employeur peut très bien savoir que vous avez passé une visite le 23 mars sans savoir pour autant ce qu'il en est résulté et connaître les éléments pour votre reclassement...
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Cordialement.

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ba je peux le prouver juste avec sa lettre ou il dit je cite " l avis que vous nous avez remis en mains propres le 23 mars ne comportait pas de date" ...est ce suffisant? plus la convocation c est tout ce que j ai...

Alors, je n'arrive plus à suivre du tout car cette version vous aviez semblé la rectifier ensuite pour y revenir maintenant...
De toute façon, je ne sais pas si cela vaudrait le coup pour 8 jours d'engager un procès si l'employeur ne reprend le versement du salaire que le 1er mai à condition qu'il ne vous ait ni reclassé ni licencié d'ici là...
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Cordialement.

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moi je pense etant donne que j ai un rapport conflictuel mais tres conflictuel avec mon employeur il fait tout pour me piquer.
la visite a eu lieu le 23 mars donc c est a partir de cette date que le mois de reclassement prend effet.
l employeur affirme avoir recu un avis d inaptitude le 23 mars en mains propres mais non date donc pour lui pour que cela l arrange il fixe la date au 31 mars ? mais d ou il peut se permettre ca?
dans les deux courriers qu' il m a envoye il fait reference a la date du 23 mars mai comme le medecin du travail a ommis d y apposer la date il cherche la petite bete.
ce n est pas les seuls griefs que je lui reproche c est juste pour savoir si je suis dans mon droit de reclamer ces 8 jours...
pour vous dire pour moi cette inaptitude resulte d un accident de travail qui a ete rejete par la cpam mais que j ai contesté et pour mon employeur c est une inaptitude non professionelle...

Bonjour,
Il aurait fallu avoir la prudence de conserver une trace de la remise en main propre de l'avis d'inaptitude qui souvent est transmis aussi par le Médecin du Travail...
Vous pourriez dans le cadre d'un recours plus étendu ajouter cela mais ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes en fonction des éléments apportés par chacune des parties en fonction aussi de la date de notification du licenciement après procédure en absence de reclassement...
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Cordialement.

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bonjour
a chaque fois que je demande un ecrit il me le refuse...
exemple apres un arret j ai repris le travail avec des restrictions medicales du medecin du travail 3 mois auparavant donc il savait deja ce qu il en ete de mon etat de sante
du a mon absence je n etais plus a jour dans mes formations et au lieu de me programer la formation le jour de ma reprise ils m ont tout simplement renvoye chez moi sans me payer puisqu il n avait pas de poste au vu de mes restrictions...je leur ai demander une decharge pour pas que cela se transforme en absence injustifiee ils ont refuser...

Donc, dans ce cas, utilisation de la lettre recommandée avec AR pour l'envoi de documents et/ou relater ce qui s'est passé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

du coup ou je pourrais trouver un bon avocat specialiste en droit du travail?
combien de temps dure a peu pres une procedure prud hommal?

C'est très variable en fonction aussi de chaque Conseil de Prud'Hommes et de savoir s'il y aura Appel mais il faut compter au moins plusieurs mois voire un an à plusieurs années...
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Cordialement.

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wahhh autant

la lettre avec a/r deja faite ou je relate les faits je n ai jamais eu de reponse...
du coup en attendant de me programmer une formation ils m ont imposer des vacances...hors j estime que j aurai pas du etre en vacances mais chez moi paye en attendant qu il trouve une solution...

L'essentiel est de prendre date sans contestation valable possible et l'employeur ne peut pas imposer des congés payés décidés à la dernière minute...
Le tout est de faire partager ce que l'on estime par le Conseil de Prud'Hommes mais d'avoir les éléments pour l'en convaincre...
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Cordialement.

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tres bien merci je prend note.
merci beaucoup