Inaptitude maladie proffessionnel

Publié le 08/01/2015 Vu 1183 fois 1 Par
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08/01/2015 14:17

bonjour je vient d etre reconnue le 22 dec 2014 apres 2 visite chez le medecin du travail inapte
je travaille a mi temps depuis 2 ans en restauration
je voudrait savoir quesque je vais percevoir si il decide de me licencier
je n et pas pris aucune vacances en 2014 pour cause j etait en arret pour maladie proffessionnel
merci de me répondre
cordialement
MME MARTINS

08/01/2015 17:25

Bonjour,
Pendant le mois qui suit la décision d'inaptitude ou jusqu'au licenciement, vous devez percevoir l'ITI...
Si l'employeur ne vous avait ni reclassé ni licencié en respectant la procédure dans le délai d'un mois, il devrait reprendre le versement du salaire...
Les congés payés acquis avant l'arrêt-maladie sont reportés et vous avez continué à en acquérir pendant dans la limite d'un an, ils devront vous être indemnisés en cas de licenciement...
L'indemnité de préavis devrait vous être indemnisée sans que vous ayez à l'effectuer du fait de l'inaptitude...
L'indemnité de licenciement basée sur les salaires d'avant l'arrêt devrait vous être versée, celle légale serait doublée et deviendrait de 2/5° de mois de salaire par année d'ancienneté y compris pendant l'arrêt pour maladie professionnelle mais celle prévue à la Convention Collective applicable pourrait être plus favorable sans a priori êtrte doublée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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