
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Devant être déclaré prochainement inapte par la médecine du travail, je souhaiterais savoir si cette inaptitude d'origine non professionnelle me mène à un licenciement si j'aurais le droit aux Assedic par la suite en tant que demandeur d'emploi après 8 ans dans l'entreprise ?
Merci
Bonjour,
Tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi et la date qui devra être prise en compte sera celle de la notification du licenciement sans différé d'indemnisation pour le préavis...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Bonsoir et merci pour votre réponse,
C'est un cas particulier de licenciement pour qu'il n'y est pas de différé d'indemnisation ?
Cordialement
Il y a les 7 jours de carence + les différés d'indemnisation pour l'indemnité de congés payés et de licenciement supra-légale mais pas pour le préavis qui normalement ne vous sera pas payé puisque l'inaptitude est d'origine non-professionnelle sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.
P.M.
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