INAPTITUDE PROFFESSIONELLE DEPUIS 3 MOIS

Bonjour, j'ai été déclaré inapte a mon poste depuis le 23 décembre (en 2 examens) suite a un accident de travail et j'ai plusieurs questions a vous poser. Merci d'avance de prendre le temps de me répondre.

Ma première question est la suivante : Est-ce que tous les DP doivent être consulté avant qu'une proposition de reclassement ne me soit faites ? ou seulement une convocation suffit ? (plusieurs de mes collègues Délégués du Personnel étaient en formation le jour de la réunion, il n'ont donc pas été consulté au sujet de mon reclassement) la proposition de reclassement m'a été envoyé fin février.

J'ai refusé cette proposition car le poste proposé n'est pas approprié a mes capacité, compte tenu des conclusions du médecin du travail.

Ma seconde question concerne mes congés payés, cela fait depuis le 23 décembre que je suis inapte, cependant je suis tout de même rémunéré depuis le 23 janvier comme le prévois la loi. Mais il me reste 18 jours de congés payé, si je suis licencié, ils me seront dû, seulement la date butoir pour poser mes congés est le 30 avril ! Est-ce que si mon employeur me reclasse/licencie après cette date je perds mes congés ???

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 24/03/2015

Bonjour,
Effectivement, normalement, tous les Délégués du Personnel doivent être consultés avant toute proposition de reclassement mais pas forcément ensemble...
Vous ne pouvez pas perdre les congés payés qui sont reportés du fait d'abord de l'arrêt pour accident du travail pendant lequel vous en acquérez aussi pendant un an, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, et ensuite de l'inaptitude jusqu'au reclassement ou au licenciement sachant aussi que l'employeur a dû reprendre le versement du salaire un mois après la 2° visite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre reponse, en effet, certains délégues du personnels n'ont pas etaient consulté du tout, même individuellement ! Je dispose de declarations sur l'honneur de 2 DP pour faire valoir mes droits.

Je suis remuneré depuis le 23 janvier, soit apres le delais de 1 mois, donc la dessus pas de problemes.

Par contre dois-je demander le report de mes congés par courrier recommandé ou ces derniers seront automatiquement reportés aprés le 30 avril ?

Les congés payés sont normalement automatiquement et obligatoirement reportés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la rapidité de votre réponse. bonne soirée