Inaptitude et reclasement

Publié le Vu 539 fois 3 Par nathalie38wx
02/10/2014 13:56

Bonjour, je suis déclaré inapte par la médecine du travail.
Mon employeur m'a fait des proposition de reclassement que j'ai refuser car ces postes ne correspond pas a mon handicap.
J'ai trouvé un autre poste dans une autre entreprise.
Comment faire car mon employeur ne m'a pas licencier et que je veut pas démissionner pour ne pas perdre mes droit.
Je ne voudrais pas laisser passer cette occasion.
Merci pour vos réponses.
De même je suis en arrêt et mon employeur me demandes mes relevé CPAM pour déduire de mon salaire qu'il me doit depuis le délais légal de 1 mois après la deuxième visite Dernière modification : 02/10/2014

02/10/2014 17:01

Bonjour,
Si l'employeur refuse de vous licencier, vous pourriez prévenir l'employeur que vous allez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car il ne répond pas à son obligation de vous fournir du travail et que comme il ne peut pas vous reclasser, il devrait procéder au licenciement...
Pour ce qui concerne la reprise du salaire, l'employeur doit vous le verser intégralement même si pendant le même temps vous percevez d'autres indemnités mais s'il persistait à vouloir déduire les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, cela pourrait vous donner un argument de plus pour prendre acte de la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/10/2014 15:37

merci pour votre réponse aujourd’hui j'ai contacter mon employeur qui me certifie qu'il n'a pas a reprendre le versement de mon salaire après 1 mois qui suit la 2eme visite d'inaptitude non professionnelle.
1er visite le 28/07
2eme visite le 11/08
j'ai pris mes CP du 28/07 au 28/08
J'ai été mise en arrêt par mon médecin le 21/08
mon employeur m'a paye mes CP jusqu'au 28/08 mal grès mon arrêt en date du 21/08
cet arrêt se termine le 03/10 donc il maintiendras mon salaire a partir de cette date.
Est ce la loi ou mal grès mon arrêt il doit quand même me verser mon salaire a partir du 12 septembre;
Merci encore j’espère que c'est clair pour les explications

03/10/2014 16:10

Bonjour,
A mon avis ce n'est pas le fait que l'inaptitude soit consécutive à une maladie professionnelle ou pas mais il aurait mieux valu que les congés payés commencent le lendemain de la première visite soient interrompus la veille de la seconde visite quitte à ce qu'ils reprennent le lendemain...
La reprise du salaire étant une indemnité, elle n'est pas impactée par le fait que vous perceviez par ailleurs des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et comme elle a un caractère impératif, elle n'est pas reportée à mon sens par le fait que vous soyez en arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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