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bonjour
je suis reconnu en maladie professionnelle depuis le 3 janvier 2014 par la cpam.
j ai 56 ans et je suis cadre technico commercial.
16 ans d anciennetés en cdi.
actuellement je suis en arret maladie suite a inaptitude temporaire par la medecine du travail
j aimerai connaitre mes droits si je suis declaré inapte definitivement
je refuserai un poste de reclassement car je reside a 210 km de mon entreprise située a betton 35830.
mes revenus brut 2013 sont de 45000 euro.
merci
Bonjour,
Si vous êtes déclaré inapte définitivement lors de la visite de reprise, vous aurez droit à l'ITI pendant le premier mois et à la reprise du versement du salaire au-delà si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié et en cas de licenciement au paiement du préavis même si vous ne pouvez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude ainsi qu'à l'indemnité de licenciement légale doublée qui devient de 2/5° de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année, sachant que l'arrêt pour maladie professionnelle compte avec en plus bien sûr l'indemnité pour les congés payés non pris...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse tres claire.
Alain
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