Indemnisation complémentaire suite arrêt maladie

Bonjour,
En arrêt de travail à temps partiel ( moins de 200h), je ne touche pas les IJSS.
Mon employeur ne me paie que 50% pendant 30 jours et 20% 30 jours suivants et n'applique pas de compensation supplémentaire pour ancienneté appliquant strictement la convention collective entreprise révisée le 17/2/2005.
Ors l'indemnité légale selon loi du 24/12/2010 prévoit 10 jours si + de 6 ans d'ancienneté !!
Mon employeur est il hors la loi ?
je vous remercie

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi si vous avez 6 ans d'ancienneté vous ne percevez pas les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou alors je n'ai pas tout compris...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Parce que je travaillais à temps partiel 12H/semaine donc moins de 200h/mois.
dans ce cas de figure la CPAM ne paye pas les IJSS.
MA question porte plutôt sur la position de mon employeur entre la convention collective:
http://www.sud-distridirecte.org/IMG/pdf/RevisionCCN_17_02_2005.pdf
et ce qui la loi au 24/12/2010:
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html#sommaire_1

L'employeur est-il tenu d'appliquer la dernière loi ?
merci

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel mais il semble que l'employeur applique strictement les termes de l'art. L1226-1 du Code du Travail qui indique qu'il faut être pris en charge par la Sécurité Sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et pourtant ??
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29473/complement-de-salaire-en-cas-arret-maladie.php

Admettons que je sois d'accord avec l'avenant entreprise, mais je voudrais savoir ce qui est légal :
- l'avenant de 2005
- ou la loi de 2010 ?

Cordialement

Je vous signale que l'Arrêt de la Cour de Cassation auquel vous voudriez vous référer traite précisément du complément de salaire prévu à la Convention Collective mais pas de l'indemnité légale, il ne répond donc pas à votre interrogation initiale...
Ce qui est légal c'est une Loi qui d'ailleurs n'est pas de 2010 et ce qui est conventionnel, c'est un avenant à la Convention Collective...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis d'accord avec vous, la loi n'est pas de 2010, mais c'est seulement une mise à jour, mais qui de mon point de vue dit les choses simplement notamment sur la règle de l'ancienneté ce que ne dit pas l'avenant entreprise de 2005.
Concernant le jugement:

Les IJSS sont systématiquement égales à 50% du salaire
L'entreprise verse selon l'accord 50% pendant 30 jours puis 20%
Ce qui fait q'un employé plein temps perçoit 100% puis 70% ald 90% et 66% selon la loi, donc + avantageux.
mais l'objectif de ces règles est justement de compléter le salaire à 90 ou 100% (brut ou net peu importe pour le moment )et donc l'entreprise fait un complément à la sécu.
Mais si la sécu ne verse rien ???? .......donc le jugement a tranché en faveur du maintient à 100%.
D'ailleurs en fin de l'article 8 de l'avenant il est bien dit que la totalité perçue ne doit pas être supérieur à 100% c'est donc bien la preuve que l'addition de l'IJSS et la compensation entreprise est bien prise en compte.Non ????
C'est du moins mon interprétation, mais en matière de loi ??? je ne sais plus quoi penser et le syndicats ???? ils sont muets du moins au niveau de la base.
Merci de vous intéresser à mon cas
Cordialement

Bonjour,
Concernant le Jugement, vous en faîtes une interprétation car il concerne un texte bien précis concernant une disposition de la Convention Collective par laquelle "le droit à l'allocation n'était pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale" alors que ce n'est pas le cas de l'art. L1226-1 du Code du Travail qui stipule que c'est à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale...
Personnellement, je ne saurais me substituer à la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Effectivement, il y a beaucoup d'incertitudes et chacun peut avoir son idée. Je reste donc sur mon interrogation sur l'opportunité de déposer plainte au prud'homme et compte tenu du peu d'argent à récupérer je crois que je vais laisser tomber.
Je vous remercie pour cet échange intéressant.