Indemnisation du déplacement pour visite de pré-reprise

Publié le 11/01/2022 Vu 2669 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2022 19:03

Bonjour,

Actuellement en arrêt-maladie qui va dépasser les 3 mois et, suite à un précédent arrêt maladie de 7 mois l'an dernier, j'ai demandé une viste de pré-reprise pour voir avec le médecin-conseil comment envisager cette fois plus sereinement mon retour au travail.

Je suis commerciale et j'habite dans l'Eure. Hors, le lieu de la médecine du travail dont je dépends est à Lille. Puis-je demander à mon employeur de financer ce déplacement ou est-il entièrement à ma charge ?

Merci et bien cordialement. Dernière modification : 11/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/01/2022 19:16

Bonjour
Les article R. 4624 et + du Code du travail précisent la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales.
” Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. “
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2106-visites-de-prereprise-et-de-reprise-les-dispositions-en-vigueur-au-1er-janvier-2017.html
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

10/01/2022 19:29

Merci pour cette réponse.

Mais s'agissant d'une visite de PRÉ-REPRISE,les frais sont-ils pris en charge t'oit de même par l'employeur comme cela est clairement précisé pour la vite de reprise.



cordialement

Superviseur

10/01/2022 21:21

Le titre dit bien préreprise comme reprise.
je vous conseillerai de vous rapprocher d'une organisation syndicale.

__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter