INDEMNITEES MALADIE ET CARENCE

Bonjour,

J'ai été absente pour cause maladie 4 jours.

Le comptable de mon entreprise me dit que je ne serai pas payé les 3 premiers jours ( carence secu ).

Seulement, je viens de lire la convention collective et voici ce que je lis :


24.2. Maintien de la rémunération : en cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel défini à l'article 37.3.1 de la convention, acquis à la date de l'arrêt, pendant :

- 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise ;

- 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;

- 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;

- 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;

- 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;

- 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;

- 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.

Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence.


MERCI POUR VOTRE AIDE.

Bonjour,
Il aurait été préférable d'indiquer l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro pour éventuellement permettre des recherches complémentaires mais d'après le seul texte que vous en rapportez, le maintien du salaire serait dû même pendant la carence pratiquée par la Sécurité Sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il s'agissait de la convention collective de l'immobilier.
Merci

J'attire cependant votre attention sur le fait que l'art. 24 est en vigueur non étendu, c'est à dire qu'il ne peut être imposé qu'aux seuls employeur adhérents à une des organisations professionnelles signataires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, comment puis je savoir si mon employeur adhèrents à une des organisations professionnelles signataires ?

pour info, je sais que mon employeur adhère à la FNAIM ( fédération nationale des agent immobilier ).

Mais non l'article 24 est en vigueur étendu !!!

voici le copier-coller :

Article 24

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par avenant n° 32 du 15 juin 2006 art. 3.1, art. 3.2, art. 3.3 en vigueur 3 mois après l'extension (BO 2006-40, arrêté du 5 juin 2007), JO 14 juin 2007

Créé par Avenant n° 26 2004-03-22 en vigueur le 1er jour du 3° mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-25 étendu par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005
Créé par Convention collective nationale 1956-07-05 étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989

Donc on en revient à ma réponse initiale et à mon avis le complément est dû dès le premier jour de l'absence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

en fait il y a d'une part la convention collective et ensuite il y a l' actualisation de la convention . Dans la première l'art 24 est etendu et dans l'autre il est non etendu . En bref , vous aviez raison.
Je verrai demain avec mon employeur.

Merci pour tout, je vous donnerai des nouvelles.

bonne soirée