Indemnités complémentaires, arrêt de travail

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27/04/2015 20:14

Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon employeur me disant que mon arrêt de travail ayant été posté après les 48h réglementaires il ne me verserait pas l'indeminité complémentaire que j'aurais dû avoir .. Sachant que j'ai juste eu un rappel à l'ordre de la sécu et aucune sanction (je ne pouvais me déplacer et mon conjoint a oublié de poster les lettres et les a posté au bout de 3j ..)
Sachant que dans leur lettre ils me disent "devoir être au courant de l'absence pour organiser le service" et que bien entendu je les ai appelés le matin même pour prévenir de mon absence et également à la sortie du médecin pour les tenir au courant, ils ne peuvent donc décemment pas me dire ne pas avoir été au courant ..
Ont-ils le droit de ne pas me payer ??

Merci d'avance

27/04/2015 20:31

Bonjour,
Droit ou pas, vous n'avez pas respecté les délais mais cela ne vous empêcherait pas de tenter d'exercer un recours si l'employeur maintient sa position après lui avoir fait valoir qu'il était au courant de votre arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 20:41

Bonsoir, oui je n'ai pas respecté les délais effectivement mais cela ne répond pas a ma question s'ils ont le droit ou pas de ne pas me les payer ;)
Merci :)

27/04/2015 21:27

Il n'y a pas de délai inscrit au Code du Travail pour la transmission de l'arrêt-maladie, le plus souvent c'est la Convention Collective qui le prévoit sinon l'usage que c'est le même que la transmission à la CPAM...
Pour ce qui concerne, l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident, l'art. L1226-1 du Code du Travail indique :
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale
;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

La première condition n'est donc pas remplie...
Puisque dans votre question, vous n'indiquez pas si le complément versé est prévu à la Convention Collective et dans ce cas son intitulé exact à défaut de son numéro, on ne peut pas s'y référer le cas échéant...
Maintenant que j'ai indiqué des textes, savoir si l'employeur est en droit ou pas de ne pas vous payer le complément, dépendrait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi d'où ma réponse précédente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 21:47

ok je vous remercie, je suis sous la convention collective de la métallurgie en bouche du rhone ..

27/04/2015 22:20

L'art. 23.2 de l'Avenant Mensuels de la Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute Provence indique des dispositions comparables sur la nécessité l'incapacité de la maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical sans toutefois préciser de délai de transmission, on peut donc penser que c'est le même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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