indemnités complémentaires

Publié le 19/10/2009 Vu 1780 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2009 01:26

Bonjour,
Je suis salarié d'une entreprise dans le domaine paramédical depuis 9 ans.
le 1er septembre 2008, j'ai débuté un congé sabbatique de 11 mois accordé en février 2008 par ma direction.
Mais, le 19 mai 2008, je fus obligé de me mettre en arrêt de travail, et de faire des examens suite à une chute.
le 04 juin 2008, je subis une opération à ciel ouvert de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, (2 tendons coupés).
Ma situation en maladie se poursuit après l'opération, toute la période de mon congé sabbatique et continue encore à ce jour, car je suis une personne en fauteuil roulant, la rééducation, la récupération est beaucoup plus difficile, je rencontre beaucoup de difficultés pour effectuer mes transferts en voiture toujours très douloureux aujourd'hui.
Je fais toujours parti des effectifs de l'entreprise puisque depuis le 1er août 2009 mon congé sabbatique a pris fin, je ne perçois à ce jour que les indemnités journalières.
L'entreprise me signale que je ne suis pas en droit de percevoir les indemnités complémentaires car d'après les avantages en usage au sein de l'entreprise, elles cessent d'être dues lorsque, je cite : Le salarié non-cadre a été absent pour maladie plus de cent quatre-vingts jours pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

Ma question, mon entreprise est-elle en droit de ne pas me verser les indemnités complémentaires en fonction de ma situation expliquée ci-dessus?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bien à vous,
Mr REGNAULT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis