Indemnités pendant arrêt de travail

Publié le 23/09/2012 Vu 1096 fois 3 Par
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23/09/2012 10:32

Bonjour,
Ma fille est en arrêt de travail depuis le 5 août et doit se faire opérer le 27/09. Elle n'a reçu que 50% de son salaire brut par la CPAM, son employeur ne cotisant pas pour le complément de salaire. La sécu contactée a précisé que ce n'était pas obligatoire pour l'employeur. Je précise que sa mutuelle ne fait pas encore les indemnités de salaire. Ma question: est-il vrai que l'employeur n'a pas obligation de cotiser pour le complément de salaire, et que l'on doive se "contenter" des 50% de la sécu. Je souhaiterai aussi avoir les références des textes réglementaires, loi et décret, explicitant tout cela.
Merci

23/09/2012 11:47

Bonjour,
Il faudrait connaître l'ancienneté de la salariée à la date de l'arrêt et l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/09/2012 19:54

Il faut lire la convention collective correspondante à la fiche de paie ( code naf/ape) sur ce sujet , et envoyer une copie des versements SECU à l'employeur pour qu'il effectue le paiement, si vous lui communiqué pas ces documents il peut pas faire la régularisation. le faire par fax ou lettre RAR , et si il paie pas aller au Prud'hommes aprés sommation de préférence.
bonne chance

23/09/2012 20:16

Bonjour,
Il est inutile d'envoyer les bordereaux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à l'employeur si la salariée n'a pas droit suivant son ancienneté à l'indemnité légale complémentaire ou prévue à la Convention Collective applicable dont l'intitulé doit figurer sur les feuilles de paie, le code NAF/APE n'étant qu'une donnée peu précise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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