Licencié économique en arrêt de travail

Madame, Monsieur.

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt de travail jusqu'au 02/01/2012, pour une « rechute en Accident du Travail » depuis le 02/09/2011 (pris en charge par la CPAM (service risques professionnels)), et possède une reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH)


23/06/2010 : Embauche en CDI
08/09/2011 : Début arrêt de travail
06/10/2011 : Déclaration de société en liquidation par le tribunal de commerce
20/10/2011 : Date officielle du licenciement collectif (société a été mise en liquidation judiciaire). Lettre reçue ce jour en A/R
A ce jour : toujours en arrêt de travail

Me concernant, le liquidateur judiciaire m'informe que je n'ai pas droit au préavis de licenciement, car je suis en arrêt de travail, et que donc je vais toucher uniquement mes congés payés dans un premier temps et que les indemnités seront versées à la fin du préavis (de 3 mois : selon la C.C.).

Alors que dans la lettre de licenciement il est bien stipulé que nous sommes tous dispensés d'effectuer le préavis.

La C.C. prévoit l'indemnité en cas de dispense par l'employeur.

Questions :
- Est-ce normal de ne pas toucher l'indemnité compensatrice de préavis ?

Par contre, étant reconnu TH, le liquidateur judiciaire me demande de lui fournir les textes de lois sur le doublement des indemnités de licenciement ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

Bonjour,

1- Vous avez le droit à une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis.

2- Vous avez également droit au doublement de l'indemnité de licenciement.

Ces 2 points sont mentionnés dans l'article L.1226-14 du Code du Travail:

Article L1226-14:

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.


Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonsoir,

Merci de votre réponse.

Cordialement

Bonjour,
Il semble que les dispositions de l'art. L1226-14 du Code du Travail ne s'applique pas en l'occurrence puisqu'elles concerne le licenciement consécutif à une inaptitude décidée par le Médecin du travail alors que présentement, il s'agit d'un licenciement économique, en revanche, vous pourriez vous référer pour l'indemnité de préavis qui vous est due à l'Arrêt 90-43514 de la Cour de Cassation...
En ce qui concerne la durée du préavis qui est doublée dans la limite de 3 mois pour les travailleurs handicapé, vous pourriez vous référer à l'art. L5213-9 du Code du travail
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Suite à l'envoi en A/R au liquidateur judiciaire, sa réponse m'est parvenue ce jour, et celui-ci reste sur sa position.
En arrêt de travail, donc impossibilité d'effectuer le préavis, donc pas d'ICP.
Dans mon courrier; entre autre; j'ai cité le texte:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1996; Bull. Civ. V, n° 192:
" Le salarié licencié en cours de suspension de contrat de travail, ne peut obtenir , sauf dispositions conventionnelles plus favorables, d'indemnités de préavis puis-qu’au moment de la rupture il ne lui est pas possible d'exécuter le préavis ".

Car ma convention collective prévoit dans le cadre d'un licenciement (sauf faute lourde ou grave)que si la dispense d'effectuer son préavis est ordonnée par l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est dû.

A aujourd'hui, je dois attendre on "solde" et voir un avocat ?

merci

Bonjour,

Le liquidateur ne vous dispense pas d'effectuer le préavis, il constate que vous êtes dans l'impossibilité de l'effectuer, et en conséquence, il n'a pas à vous le rémunérer.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonsoir,

Concernant la dispense elle est stipulée sur la lettre de licenciement.

Sur la réponse à mon courrier en A/R, du L.J., il dit simplement que "... je ne peux l’exécuter ..."

merci

" Alors que dans la lettre de licenciement il est bien stipulé que nous sommes tous dispensés d'effectuer le préavis."

Il est curieux que la lettre de licenciement fasse mention de la dispense pour tous les salariés.

Si c'est le cas, (car vous ne communiquez pas le passage précis mentionnant cette dispense dans votre lettre de licenciement) vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes sur la base de votre lettre de licenciement (qui fixe les limites du litiges) pour obtenir le paiement de cette indemnité compensatrice de préavis.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonsoir,

Sur mon premier message j'ai relaté le fait de la dispense.


J'ajouterai que nous avons tous reçus une lettre en A/R 8jrs auparavant nous demandant de ne plus se rendre sur notre lieu de travail, car il n'y avait plus d'activité.

Merci et bonnes fêtes !
Cordialement

Je reviens sur un point d'écriture, quand je dis que nous sommes tous dispensés d'effectuer le préavis, dans les faits oui, mais sur la lettre de licenciement me concernant il est état uniquement de ma personne !

Alors, il ne vous reste plus qu'à saisir le Conseil de Prud'hommes.

Bonnes fêtes de fin d'année et tenez-nous au courant du résultat, ce serait sympa.

Bonjour,
Il est regrettable que le liquidateur judiciaire ne soit pas plus précis dans l'Arrêt de la Cour de Cassation à laquelle il prétend se référer que je n'ai même pas pu retrouver car je rappelle ce qu'il ressort de l'arrêt 90-43514 :
Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis...
Effectivement, si après qu'il vous soit délivré le solde de tout compte et si le liquidateur jusdiciaire refuse de tenir compte de cette Jurisprudence, il ne vous reste plus qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon époux va être licencié liquidation judiciaire il est en accident de travail depuis 5 mois .
Pouvez vous me dire a quoi a t il le droit

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.