licenciement abusif ou non ?

Publié le 06/04/2021 Vu 244 fois 5 Par
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04/04/2021 10:04

Bonjour,

J' ai été licenciée au mois d' Octobre 2020 à la suite d' un arrêt maladie de plus de six mois. La Médecine du Travail m' a déclarée inapte à tout postes dans l' entreprise ; juste sur le fait que je ne pouvais pas bouger le bras gauche. Je n' avais pas encore les examens qui confirmaient une rupture des ligaments de la coiffe. Est ce abusif ?

Merci de votre réponse.

04/04/2021 10:36

Bonjour,

Si vous vouliez contester la décision du Médecin du Travail, il aurait fallu le faire dans les 15 jours en référé devant le Conseil de Prud'Hommes...

Autrement, pour contester le licenciement, vous ne pourriez le faire que si la procedure n'a pas été respectée ou si vous estimez que tous les efforts de reclassement n'ont pas été accomplies par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/04/2021 13:42

Est ce un licenciement abusif ? Si oui quel recours ai je ?

04/04/2021 14:47

Je ne vois pas en quoi a priori le licenciement serait abusif encore une fois si l'employeur a suivi la procédure en ayant accompli les efforts de reclassement...

Si c'était le cas ce serait du ressort du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/04/2021 17:25

Bonjour,

Non seulement le licenciement n'est pas abusif mais l'employeur est même obligé de licencier un salarié lorsqu'il est déclaré inapte à tous les postes. Sinon il doit vous payer alors que vous n'avez plus le droit de travailler.

Il fallait en son temps contester la décision du médecin du travail, mais le je pense qu'il est trop tard.

Quand vous avez vu le médecin du travail il a du vous expliquer ce qu'impliquait une inaptitude totale ?

06/04/2021 18:16

Bonjour,

L'inaptitude à tout poste dans l'entreprise n'exonère pas l'employeur de devoir rechercher un reclassement, sauf si le Médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi suivant l'art. L1226-2-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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