Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
je vais être déclaré en invalidité de type 2 avec inaptitude totale à tous postes dans mon entreprise.Dans ce type de situation la
convention collective de mon entreprise stipule que mon emplo
yeur peut soit :

- suspendre mon contrat et me verser l'équivalent de mon salaire avant invalidité auquel il retranche le montant de ma pension d'invalidité.Comme le montant de ma pension d'invalidité est
égal à mon salaire , mon employeur me verse ZERO euro.

- rompre mon contrat de travail et me verser une indemnité
de licenciement.

Mon employeur ne souhaitant pas verser une prime de licencie
ment , il me garde dans son effectif et ne me verse aucun salai
re ni avantage en nature.

Souhaitant être licencier , que faut-il faire pour contraindre
mon employeur à le faire.

En espérant que certaines personnes ont été dans cette situa
tion , je vous remercie à l'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été ou allez être déclaré inapte par le Médecin du Travail...
Par ailleurs, il faudrait que vous indiquiez à quel texte précis de la Convention Collective vous vous référez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,

après avoir pris contact avec le médecin du travail , il va me déclarer "inapte à tous postes dans l'entreprise" lors de la
visite dite de "reprise".
D'aute part je relève de la convention collective du Crédit
Agricole et vous trouvez ci-dessous une copie de l'article
qui traite de l'inaptitude totale:

Ci-dessous article de la convention collective:

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées, dans les conditions de l’article L.122-24-4 du Code du travail :
- soit le contrat de travail demeure suspendu : il est alors procédé à compter du délai fixé par l’article précité
au versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, sous déduction des pensions et indemnités perçues au titre de l’incapacité ;
- soit le contrat de travail est rompu à l’initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes :
• l’indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir d’un an d’ancienneté,
• à ce plancher, s’ajoute une majoration de 1,33 mois de salaire par année entière d’ancienneté pour les six premières années de service,
• à partir de la septième année, cette indemnité globale est réduite d’un demi-mois par année, sans pouvoir être inférieure à 4 mois de salaire.

Si vous avez besoin d'autres infos pour solutionner mon pb , n'hésitez pas.

Merci

Donc si le Médecin du Travail vous déclare inapte et même si c'est à tout poste dans l'entreprise, l'employeur devra accomplir tous les efforts de reclassement et si vous n'êtes ni reclassé ni licencié au bout d'un mois, il devra reprendre le versement du salaire mais normalement indépendamment des indemnités autres que vous pourriez percevoir par ailleurs...
Si l'employeur tardait trop dans sa démarche de reclassement sans vous licencier s'il se trouvait dans l'impossibilité de le réaliser, comme il est dans l'obligation de vous fournir du travail en prenant toutes les précautions, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou même plutôt demander sa résiliation judiciaire au Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dernière petite question :

j'ai prévenu mon employeur que je vais être classé en
invalidité de type 2. Est-ce à moi de demander la visite
dite de "reprise" ou à mon employeur de le faire?

A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'au moins 21 jours ou pour accident de travail ou maladie professionnelle d'au moins 8 jours, l'employeur doit obligatoirement vous convoquer à la visite de reprise mais rien ne vous empêche de demander même une visite de pré-reprise auprès du Médecin du travail éventuellement en prévenant préalablement l'employeur pour que le Médecin du Travail la qualifier de visite de reprise ce qui interromprait l'arrêt...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,

je vous remercie pour toutes ses précisions et vais être plus
serein pour appréhender mon pb.

Bonne journée