Licenciement pour inaptitude

Publié le 16/10/2015 Vu 897 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/10/2015 13:17

Bonjour
Je suis en arrêt de travail pour accident du travail
Je suis inapte à mon poste .Je ne veux plus retravailler ni rester dans cette entreprise.
Pour me faire déclarer inapte par la médecine du travail il faut que j'ai une visite de reprise du travail.
le problème c'est que si je rompt mon arrêt de travail pour reprendre le boulot et avoir cette visite afin de me faire déclarer inapte, je trouve cela absurde puisque je ne pourrais pas retravailler .que dois je faire? qui me payera mon salaire le temps du licenciement?
merci

16/10/2015 16:03

Bonjour,
Déjà si l'arrêt à duré au moins 3 mois vous devez organiser une visite de pré-reprise...
C'est le Médecin du Travail qui peut décider de l'inaptitude...
C'est le médecin traitant où le médecin conseil de la CPAM qui peut décider si votre état de santé nécessite une prolongation de l'arrêt ou au contraire que votre état est consolidé...
Le Médecin du Travail ne peut donc pas décider d'une aptitude ou au contraire d'une inaptitude tant que l'arrêt est toujours en cours...
Si le Médecin du Travail vous déclare inapte suite à un accident du travail pendant le mois consacré au reclassement avant le licenciement ou la reprise du versement du salaire par l'employeur, vous avez droit à l'ITI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter