Licenciment suite accident et indemnite

Publié le Vu 4203 fois 60 Par TSM
15/05/2014 17:02

Bonjour.

suite à un accident de travail, ma 2ème visite chez le médecin du travail pour l'inaptude est prévu....mon patron aura un mois pour ...je serai donc licencier.

Pourriez-vous s'il vous plaît me renseigner comment calculer mes indemnités de licenciement. J'ai encore des congés payés.

j'ai 35 ans de carrière

Merci d'avance.
tsm

15/05/2014 17:12

Bonjour,
Personne ne peut prédire que dans le mois qui suit la deuxième visite d'inaptitude vous serez licencié mais en tout cas, si ce n'était pas le cas et que vous ne seriez pas reclassé plus dans ce même délai, l'employeur devrait reprendre le versement du salaire...
Les congés payés acquis avant et non pris auront été reportés et vous en aurez acquis pendant la première année de l'arrêt pour accident du travail...
Votre ancienneté jusqu'au terme du préavis qui devra vous être indemnisé même si vous ne pouvez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude, devra être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement qui est doublée et devient donc de 2/5° de mois de salaire par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année à moins que celle prévue à la Convention Collective soit plus favorable tout en n'étant pas forcément doublée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/05/2014 18:06

pmtedforum, Merci de cette précision.
ça me fait peur car je ne m'y connais pas et je ne sais pas vers qui me retourner pour vérification.

En tous les cas , l'inaptitude à tous poste est la décision commune des médecins y compris le médecin de travail. Le licenciement est envisagé en tous cas.

Merci de vos conseils

15/05/2014 18:14

L'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, décision que seul le Médecin du Travail peut prendre, n'empêche pas l'employeur de devoir rechercher un reclassement et s'il y a des Délégués du Personnel dans l'entreprise, il devra les consulter avant et vous notifier avant de vous convoquer à l'entretien préalable de licenciement qu'il n'en a pas trouvé le cas échéant...
C'est éventuellement des Représentants du Personnel, ou en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste ou même de l'Inspection du Travail que je vous conseillerais de vous rapprocher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/05/2014 22:00

PMTEDFORUM,
merci. oui, l'inaptitude est la décision du médecin du travail. c'est une pme , il n'y a pas de délégué du personnel. pas de représentant du personnel non plus. J'ai juste une avocate et un dossier au prud'homme en cours. en tous les cas, j'ai besoin d'être guidée
Merci beaucoup
tsm

15/05/2014 22:26

Donc votre avocate devrait vous aider...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/05/2014 10:08

bJR PMTEDORUM,

J'ai une autre question s'il vous plaît. je ne compte pas aller au rendez-vous pour l'entretien évoqué ci-dessus. comment dois-je rédiger la lettre pour lui dire ? Dois-je joindre une attestation médicale ?
Merci d'avance
Tsm

20/05/2014 10:35

Bonjour,
Je ne sais pas de quel entretien vous voulez parler, si c'est la 2° visite auprès du Médecin du Travail qui était encore prévue le 15/05 ou de celui préalable au licenciement à venir dont vous n'avez vraisemblablement même pas encore reçu la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/05/2014 12:09

la 2ème visite est prévue pour aujourd'hui 20 mai. Ensuite ils auront un mois à me licencier ou me proposer n'importe quoi.... mais il parait qu'entre temps je serai convoqué pour une solution voire licenciement....

20/05/2014 12:18

Il n'y a que si l'employeur décide de vous licencier que vous serez convoquée à l'entretien préalable sans que ce soit formellement une obligation dans le délai d'un mois, si c'est le cas, il devra avant, par courrier séparé, vous indiquer qu'il n'a aucun reclassement possible ou vous en proposer un...
Si vous ne voulez pas vous présenter à l'entretien préalable, vous n'avez pas à vous justifier et vous pourriez même ne pas en prévenir l'employeur, si vous le faîtes, il suffit de lui écrire que vous ne répondrez pas à sa convocation et que la procédure peut donc se poursuivre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/05/2014 12:35

merci beaucoup pmtedforum

21/05/2014 08:47

pmtedforum, bonjour.
voilà, hier je suis retournée voir le médecin du travail pour la 2ème et dernière fois. Il m'a informé qu'après sa 1ère notification " inaptitude " , l'employeur lui a écrit en proposant de changer de site , car l'entreprise comprend 3 sites dont dans le sud. Je lui dit qu'importe le site, la direction hiérarchique est la même, les agressions verbales, harcèlements seront inchangés, voire empirés. cette proposition est juste pour la forme ....le médecin me conseille de tourner la page. l'inaptitude définitive est de nouveau prescrite.....je vous tiens au courant du suivi et j'aurai besoin de vos lumières. Merci bien . tsm

21/05/2014 09:00

Bonjour,
De toute façon, vous pouvez refuser sans crainte un reclassement qui impliquerait une modification essentielle du contrat de travail et ce serait le cas s'il y a changement de qualification et/ou que la mutation soit sur un site hors du même secteur géographique si vous n'avez pas de clause de mobilité licite au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/06/2014 00:26

pmtdforum bjr
s'il vous plaît, l'inaptitude définitive est confirmée par le médecin du travail depuis 15 jours. je n'ai aucune réaction de mon employeur à présent. Je crains qu'il cherche à contester cette inaptitude. Si c'était le cas, quels sont mes droits, mes recours ??
En vous en remerciant d'avance.
Tsm

04/06/2014 00:39

Bonjour,
Il est normal que l'employeur ne se précipite pas pour vous convoquer à l'entretien préalable au licenciement même si c'est ce qu'il envisage car ça pourrait lui être reproché...
Je me sens incapable de vous dire ce qu'il conviendrait de faire à une situation que l'on ne connaît pas encore, il serait toujours temps d'aviser mais de toute façon un mois après la décision d'inaptitude, l'employeur devrait reprendre le versement du salaire s'il ne vous a ni reclassé ni licencié......
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/06/2014 15:19

pmtedforum, bonjour.
Enfin, le courrier tant attendu est enfin arrivé ce jour. L'employeur n'a pas contesté l'inaptitude. mais il me propose par PRINCIPE 2 postes dont 1 se situe près de Nice. L'autre c'est sur les 2 sites de Paris. au lieu de la comptabilité, on m'a proposé "administration des vents , chef de rayo Esthétiques.....avec toute la manutention , l'emballage...vente, encaissement...bref, bonne à tout faire....

Il me donne 8 jours pour répondre .
Mon retour dans cette entreprise est IMPOSSIBLE. Ma question est : comment former ou rédiger la réponse à cette lettre ? ou ne rien répondre du tout ....?

ils ont marqué aussi que "en absence de réponse de votre part du délai de 8 jours précipité, nous serons contrainte de procéder à la rupture de votre contrat"....

Merci d'avance de votre aide.

20/06/2014 18:13

Bonjour
Si vous vouliez entretenir un certain doute vis à vis de l'employeur sur vos intentions ultérieures, vous pourriez lui répondre que de toute façon les propositions de reclassement sont de pure forme puisqu'il vous est impossible de les accepter en raison des charges qu'elle comprennent car si j'ai bien compris, elles impliquent de la manutention...
Sinon, vous pourriez éventuellement ne pas répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/07/2014 18:23

pmtedforum, bonsoir.
Merci de vos conseils. ça fait presque une semaine que mon employeur a reçu ma lettre en AR. Par contre , je n'ai pas encore reçu de convocation d'entretien préalable de licenciement. Cette convocation est-elle obligatoire ? Ou il peut procéder directement au licenciement ?

Merci de vos conseils.
Tsm

02/07/2014 18:43

Bonjour,
L'entretien préalable est normalement obligatoire mais de toute façon un mois après la 2° visite d'inaptitude auprès du Médecin du Travail, l'employeur a dû reprendre le versement du salaire donc il me semble que rien ne presse....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/07/2014 19:51

Merci bien de vos lumières, pmtedforum

Tsm

08/07/2014 17:36

pmtedforum, bonjour.

la convocation d'un entretien est enfin arrivée.
Je solliciterai s'il vous plaît vos conseils , voir les articles du code du travail ( la manière de calcul) pour les indemnités d'un licenciement suite à une Inaptitude "accident de travail", avec une longue carrière.

Je vous en remercie par avance
Tsm

08/07/2014 18:00

Votre ancienneté jusqu'au terme du préavis qui devra vous être indemnisé même si vous ne pouvez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude, devra être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement qui est doublée et devient donc de 2/5° de mois de salaire par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année à moins que celle prévue à la Convention Collective soit plus favorable tout en n'étant pas forcément doublée...
(art. L1226-14 du Code du Travail)
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/07/2014 19:10

pmtedforum, merci bien.

s'il vous plaît : 2/5° de mois en parlant du salaire Brut actuel ou le brut du mois précédant l'accident de travail ?

36 ans d'ancienneté convention collective "commerce de gros 3044, brochure 573. (beaucoup de d'angoisse et de stress).

Mes remerciements par avance pour vos lumières.
Tsm

08/07/2014 19:39

C'est la moyenne des salaires bruts avant l'arrêt de travail des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois...
L'indemnité de licenciement qui figure à l'art. 37 de la Convention collective nationale de commerces de gros n'est pas plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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