Maintien de salaire prévu par la convention collective

Publié le 01/09/2020 Vu 470 fois 6 Par
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01/09/2020 00:28

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis mars, et soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Selon cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000020977284&cidTexte=KALITEXT000005658770 (le 84-1) il me semble comprendre que j'aurais du percevoir un maintien de salaire par mon employeur à hauteur de 100% les 90 premiers jours puis à hauteur de 80% par la suite.

Or, mon employeur ne m'a versé un maintien qu'à hauteur de 90% jusqu'en juin puis ne me verse plus aucun maintien depuis juillet. Je remplis pourtant toutes les conditions (j'envois mes arrêts maladie sous 48h, je perçois des indemnités de la sécurité sociale, etc...).

Malgré un appel de ma part, ainsi que deux mails, pour avertir ma patronne de cet "oubli" (c'est une toute petite boite il n'y a pas de rh ou de délégué du personnel tout passe par la patronne), sa seule réponse fut, début août, de me dire que sa comptable étant partie en vacances elle lui en parlerait à son retour.

La comptable est revenue, j'ai reçu ma fiche de paye d'août mais aucune réponse à mon interrogation sur la convention collective et le maintien de salaire, et sur ma fiche de paye d'août je n'ai d'ailleurs pas de maintien...

Selon vous ai-je raison? Ai-je bien interprété l'article de ma convention collective? Si oui je pense lui faire un courrier recommandé pour lui demander de régulariser la situation, elle me doit pas loin de 2000 euros et il en résulte des conséquences financières difficiles à gérer pour moi.

Je vous remercie pour vos réponses.

01/09/2020 08:12

Bonjour,

Effectivement, apparemment vous auriez dû percevoir 100 % du salaire net avec une carence de 3 jous pendant les 90 premiers jours puis 80 % mais a priori, cela passe par un organisme de prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/09/2020 08:16

Bonjour,

Je vous remercie. Quand vous dites que ça passe par un organisme de prévoyance, c'est à dire l'organisme de prévoyance de ma patronne du coup? Donc que la comptable n'aurait pas fait ce qu'il faut et aurait du le demander à l'organisme?

Ce qui est incrompréhensible c'est que l'an dernier sur un arrêt de travail j'ai bien eu mon 100%. Je ne vois pas pourquoi là ça n'est plus le cas, à moins que ma patronne ait changé de comptable et qu'elle ne connaisse pas la procédure mais à priori non.

01/09/2020 08:24

C'est effectivement un organisme de prévoyance auquel doit adhérer l'employeur mais en absence, elle doit en assumer la charge...

Le fait que vous ayez été indemnisée l'année dernière ne devrait pas avoir de conséquence puisque l'indemnisation pendant 90 jours est par année civile...

Je présume que l'employeur bénéficie d'une subrogation sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sinon, il faudrait lui transmettre les bordereaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/09/2020 10:26

Ma patronne n'a pas besoin des bordereaux en principe, puisque sur mes premières fiches de paye lors du début de mon arrêt, les indemnités journalières de la sécurité sociale apparaissaient, comme la comptable fait tout en télétransmission avec la sécurité sociale elle peut voir en direct les IJSS que je perçois.

Je viens de faire un mail à ma patronne, récapitulatif des diverses demandes déjà faites à ce sujet, avec rappel de l'article des convention collective. Je lui demande de répondre sous 48h, sans quoi j'enverrai une lettre par recommandé. Si j'en arrive à la lettre recommandée je joindrai les bordereaux de la sécurité sociale, ils ne pourront pas dire que je ne fais pas ce qu'il faut ainsi...

01/09/2020 10:42

A moins qu'elle les calcule elle-même, cela m'étonnerait, si l'employeur ne perçoit pas les indemnités journalières de la Sécurité Sociale par subrogation qu'elle puisse consulter votre compte pour en connaître le montant, la télétransmission, c'est autre chose et cela concerne en l'occurrence l'envoi de l'attestation de salaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/09/2020 19:48

Effectivement, mais pourtant sur un précédent arrêt de travail la comptable connaissait parfaitement le montant des mes IJSS, elles apparaissaient sur ma fiche de salaire.

Je devrais en savoir plus demain, une collègue m'a prévenue que la patronne avait eu la comptable au téléphone en début d'après-midi, je n'ai pas eu de retour mais ça ne devrait pas tarder, j'espère... Si la comptable doit reprendre toutes mes fiches de salaires depuis mars pour faire la régulation c'est sûr que ça va lui prendre un peu de temps!

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