Maintient du 13°mois durant une longue maladie

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01/01/2013 17:06

Bonjour
Je travaille actuellement pour une OPH (office public de l'habitat,je suis du droit privé,il y a juste un règlement intérieur,mais pas de conventions collectives.
Je suis employé,étant en maladie longue durée depuis septembre 2011 suite a un cancer,j'ai le maintient de salaires durant 3ans.
Je n'ai pas touché mon 13°mois avec la paye du mois de novembre2012,ce que je touché tu les ans au même mois
Un collègue de travail parti a la retraite il y a deux ans,a touché son 13°mois on étant en longue maladie durant ses deux dernières années avant de partir a la retraite
N'y a t-il pas discrimination de la part de mon employeur

01/01/2013 18:12

Bonjour,
Il faudrait savoir si le 13° mois résulte du contrat de Travail ou d'une autre disposition écrite mais si un autre salarié y a eu droit ou plus généralement qu'une autre absence qui ne constitue pas du temps de travail effectif y donne droit, l'employeur doit vous le verser, a priori aussi en dehors de toute disposition écrite s'il résulte d'un usage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/01/2013 18:51

mon contrat de travail stipule que je percevrais un 13°mois chaque anné en même temps que le salaires du mois de novembre

01/01/2013 19:16

Ce qui est gènant c'est cette disposition qui prévoît avec le salaire de novembre ce qui laisserait supposer qu'il y en ait un, ce qui n'est pas le cas si vous n'avez pas ou plus de maintien du salaire mais je vous conseillerais d'invoquer quand même l'art. L1132-1 du Code du Travail :
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/01/2013 19:28

merci pour la réponse
autre question:petit texte que j'ai lu sur internet
Les primes de treizième mois sont parfois versées ou modulées sous conditions d'ancienneté dans l'entreprise ou la branche.
Elle ont alors le rôle d'un outil de gestion des ressources humaines,pouvant avoir pour objet la diminution de l’absentéisme sous la forme d'une prime annuelle calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise
Mais elle peuvent également être assorties de diminutions forfaitaires
La perte totale de cet avantage au delà d'une certaine durée d'absence,voire des la première absences peut aussi être prévue,
certaines absences,Notamment celle qui donne lieu à maintien de salaire sont néanmoins légalement assimilées a du temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu a abattement de la prime de treizième mois

Et dans mon entreprise j'ai le maintien de salaire

01/01/2013 19:38

Si je comprends bien, vous percevez encore un maintien du salaire et en avez donc perçu en novembre 2012, ce que d'ailleurs vous mentionnez dans votre exposé que je viens de relire, donc pour moi, le problème ne se pose pas et vous avez droit au 13° mois...
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Cordialement.

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01/01/2013 20:25

comme je vous le dises ,j'ai le maintien de salaire durant 3ans en arrêt maladie,mon employeur me verse intégralement mon salaire et cela durant 3ans je voulais juste confirmation pour le maintien du paiement de mon treizième mois,comme vous me le dite,si je me ne trompe pas,mon employeur devrais me verser mon treizième mois
MERCI POUR LA REPONSE

01/01/2013 20:43

Si dans la positive ,je voudrais quand même avoir un texte du code du travail qui précise (que en longue maladie avec maintien de salaire j'ai droit au treizième mois)je ne voudrais pas partir au feu sans autres précision
MERCI D'AVANCE
Cordialement

01/01/2013 21:08

Le Code du Travail ne peut pas prévoir que pendant une longue maladie vous avez droit au 13° mois pour la bonne raison que celui-ci ne peut venir que d'une disposition contractuelle ou conventionnelle, on ne peut donc se servir que d'autres dispositions légales comme celles ayant trait à la discrimination, à la Jurisprudence et surtout à ce que dit votre contrat de travail qui me semble très clair à ce propos, le fait que vous ayez un maintien du salaire pendant 3 ans résultant aussi vraisemblablement d'une autre disposition contractuelle ou d'un accord d'entreprise en absence de Convention Collective applicable ...
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Cordialement.

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15/12/2015 19:21

BONSOIR je suis concierge depuis 18 ans dans la meme copro mon contrat de travail prevoit un 13 EME mois j,ai etait en arret de travail pour accident de travail pendant 18 mois mon enployeur doit t,il me payer mon 13 EME mois merci pour la reponse

15/12/2015 20:11

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/04/2016 12:32

Bonjour

Je bénéficie d un treiziéme mois, fractionné en deux parties, une partie versée avec le salaire du mois de juin et la seconde en décembre, je suis en arrête depuis le 14 décembre 2015, et sur mon salaire du mois de mars, m a été retenu 80 euros sur mon 13 ième mois, qui devrait normalement m être versé avec le salaire de juin
Est-ce normal, de me retirer une partie de mon 13 iéme mois, alors qu il ne sera versé qu en juin, et nous sommes en mars ?
Merci pour votre réponse

09/04/2016 12:33

Bonjour

Je bénéficie d un treiziéme mois, fractionné en deux parties, une partie versée avec le salaire du mois de juin et la seconde en décembre, je suis en arrêt depuis le 14 décembre 2015, et sur mon salaire du mois de mars, m a été retenu 80 euros sur mon 13 ième mois, qui devrait normalement m être versé avec le salaire de juin
Est-ce normal, de me retirer une partie de mon 13 iéme mois, alors qu il ne sera versé qu en juin, et nous sommes en mars ?
Merci pour votre réponse

09/04/2016 13:04

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
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10/10/2018 18:52

BONSOIR
je suis embauchée dans une grande surface de 2500m2 (n°NAF 4711D)depuis le 16/08/2017 .
le 24/07/2018 j'ai eu un accident de travail et j'ai été arrêté jusqu'au 26/09/2018
comme je n'avais pas 1 an d'ancienneté je n'ai pas eu droit au complément de salaire.
Ma question est la suivante: ais-je droit au 13eme mois ou pas?
et va t on m'enlevé mes 2 jours et demi de congés payes pour mon arrêt d'août et septembre.
je vous remercie par avance.
CORDIALEMENT

10/10/2018 20:40

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.

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31/01/2024 13:27

Bonjour je suis e n a.t depuis le 0401/20203 je n'ai pas de maintien de salaire la CPAM me paye mes i.j mais ma prolongation du 09/12/2023 au 09/01/2024 a été pris en compte que du 01/09 2024 entre autre jes une le13e mois es que sa a un impact ?

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