maladie imputable au service

Publié le 05/12/2010 Vu 3224 fois 1 Par
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05/12/2010 20:21

Maitre, Fonctionnaire territorial,depuis 25 ans, j'ai été reconnu par la commission de reforme en date du 23 decembre 2009 comme etant placé en maladie imputable au service. Depuis le 1er janvier 2010 mes frais medicaux concernant ma pathologie etaient intégralement pris en compte et j'avais l'intégralité de mon salaire.Or j 'ai reçu un courrier de ma collectivité m'informant qu'a compter du 1er janvier 2011, je serais place en conges longue durée en 1/2 traitement car j'etais en arret depuis le 2 janvier 2006. je ne serais plus considere comme place en maladie imputable au servicee et je devrais avancer mes frais médicaux.
Que dois je faire, entamer et pourquoi subitement on ne tient plus compte de la commission de reforme qui à statué sur ma reconnaissance de ma maladie comme etant imputable au service.Est ce bien legal.J'ai trouvé des textes disant qu'un agent doit etre place en conge pour maladie imputable au service et qu'il conserve le maintient de son salaire en intégralité jusqu'a sa reprise.Je vous remercie d'avance maitre pour vos conseils.cordialement

05/12/2010 21:04

Bonjour,
Moi je ne suis pas un maître...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise d'une organisation syndicale de la branche d'activité pour examiner tout cela pièces en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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