maladie imputable au service

Publié le 05/12/2010 Vu 3238 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2010 20:21

Maitre, Fonctionnaire territorial,depuis 25 ans, j'ai été reconnu par la commission de reforme en date du 23 decembre 2009 comme etant placé en maladie imputable au service. Depuis le 1er janvier 2010 mes frais medicaux concernant ma pathologie etaient intégralement pris en compte et j'avais l'intégralité de mon salaire.Or j 'ai reçu un courrier de ma collectivité m'informant qu'a compter du 1er janvier 2011, je serais place en conges longue durée en 1/2 traitement car j'etais en arret depuis le 2 janvier 2006. je ne serais plus considere comme place en maladie imputable au servicee et je devrais avancer mes frais médicaux.
Que dois je faire, entamer et pourquoi subitement on ne tient plus compte de la commission de reforme qui à statué sur ma reconnaissance de ma maladie comme etant imputable au service.Est ce bien legal.J'ai trouvé des textes disant qu'un agent doit etre place en conge pour maladie imputable au service et qu'il conserve le maintient de son salaire en intégralité jusqu'a sa reprise.Je vous remercie d'avance maitre pour vos conseils.cordialement

05/12/2010 21:04

Bonjour,
Moi je ne suis pas un maître...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise d'une organisation syndicale de la branche d'activité pour examiner tout cela pièces en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.