maladie professionnelle contesté par l'employeur

Publié le 09/03/2013 Vu 1364 fois 3 Par
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09/03/2013 20:47

Bonjour,

Je reviens vers vos services car l'assurance maladie a donné son accord pour la prise en charge de mon dossier de maladie professionnelle en date du 16 janvier 2013.
J'en ai informé mon ex employeur afin qu'il modifie mes droits de licenciement pour inaptitude médicale mais celui-ci ne veut rien savoir même avec un courrier de l'inspection du travail qui lui demande de se mettre en règle.
Et maintenant, je viens d'apprendre qu'il conteste la décision de l'assurance maladie!
Donc j'ai besoin de votre aide pour savoir ce qui va se passer et ce qu'il faut faire.
Dois-je aller au prudhomme dès maintenant ou dois-je attendre.
Merci de vos réponses.

Cordialement.

Annie9311

09/03/2013 21:05

Bonjour,
En dehors de l'action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), vous pourriez effectivement engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2013 21:17

Bonjour,

Je ne comprends pas quelque chose dans la démarche de l'employeur.
Il conteste pour ne pas payer les indemnités spécifiques qui me sont dûes ou pour ne pas avoir de charges supplémentaires d'accident du travail.

Je viens de voir sur un site que :" la décision issue de la contestation de l'employeur n'a aucun effet sur la décision prise à l'égard de l'assuré. En effet, la décision initialement prise à l'égard de l'assuré salarié lui reste acquise : il bénéficiera toujours de la prise en charge par l'assurance maladie".

Moi ce que je voudrais savoir c'est s'il y a un moyen que l'employeur règle ce qu'il me doit.

Cordialement

annie9311

09/03/2013 22:20

Il me semble vous avoir déjà répondu puisque je vous ai indiqué que vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en vertu notamment de la séparation des pouvoirs entre la Justice administrative et civile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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