maladie professionnelle

Publié le 29/12/2020 Vu 788 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/12/2020 17:16

Bonjour, je voudrais savoir si un arrèt maladie reconnu professionnel depuis decembre 2019 est considéré comme du temps de travail effectif pour le versement du 13° mois.

Cordialement!

24/12/2020 18:03

Bonjour,

Il faudrait connaître l'origine du 13° mois et s'il est prévu à la Convention Collective applicable l'intitulé exact de celle-ci à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/12/2020 18:04

Bonjour, merci pour votre précédente réponse rapide,il s'agit de la convention collective n°3309 , mon contrat de travail stipule qu'il applique la convention collective en vigueur.

Merci pour votre aide.

Cordialement!

26/12/2020 18:46

Bonjour,

Si c'est bien celle-ci dont il s'agit, l'art. 5.6 de la Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle prévoît :


Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base.

En cas d'embauche en cours d'année, cette gratification sera calculée pro rata temporis.

Elle sera également calculée pro rata temporis pour les départs en retraite, et ce sans condition de présence au 31 décembre.


Donc, vous aurez bien droit au 13° mois si malgré votre absence pour maladie professionnelle, vous ferez toujours partie des effectifs de l'entreprise au 31 décembre ce qui est probable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/12/2020 14:35

Merci pour votre promptitude éclairée,
Bien à vous !

encore une question svp.l faut faire partie des effectifs de la société au 31 décembre , mais doit-je être en présentiel dans l'entreprise ou pas ; et que veut dire exactement "temps de travail effectif en droit du travail"

merci

29/12/2020 15:58

Merci pour votre promptitude éclairée,
Bien à vous !

encore une question svp.l faut faire partie des effectifs de la société au 31 décembre , mais doit-je être en présentiel dans l'entreprise ou pas ; et que veut dire exactement "temps de travail effectif en droit du travail"

Cordialement!

29/12/2020 16:15

Bonjour,

Vous faîtes partie des effectifs de l'entreprise tant que le contrat de travail n'est pas rompu...

Il n'est pas question en l'occurrence de temps de travail effectif et l'on peut se référer, pour une situation similaire, à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-15.553, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/12/2020 16:35

oui mais le contrat de travail n est il pas rompu lors de l arret longue maladie, et y a t il une difference entre arret maladie classique et arret pour maladie professionnelle pour le paiement du 13°mois ?

JE VOUS SOLLICITE BEAUCOUP JE CROIS

bien à vous

29/12/2020 16:44

Le contrat de travail n'est que suspendu pendant un arrêt-maladie professionnelle ou pas et en l'occurrence, pour le 13° mois, il n'y a pas de différence, en revanche un arrêt-maladie professionnelle compte dans l'ancienneté et pendant la première année, vous acquérez des congés payés, sauf dispositions plus favorables à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/12/2020 17:12

encore merci pour votre rapidité et votre compétence P.M ,j'ai saisi la nuance entre rompre et suspendre

bonne soirée!

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