Mise à pied suite à un accident de travail

Publié le 19/07/2009 Vu 8680 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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17/07/2009 12:04

Bonjour, je suis chauffeur livreur en CDI à temps plein.
Hier matin à 9h je me fais mal au dos en chargeant une palette à la main dans mon camion. Je termine ma tournée habituelle et à 11h je passe à ma société leur dire que je me suis fait mal et que je vais chez le médecin en consultation.
S'en suis une dispute avec mon employeur... bref je rentre chez moi à 11h30 et à 11h45 les gendarmes débarquent chez moi pour récupérer les cléfs de ma société en m'aprenant que mon employeur me met a pied a partir de ce matin 11h45.
Je vais donc chez le medecin a 12h, lequel me met en accident de travail pour 2 semaines.

Ma question est la suivante: ma mise est pied est-elle valable comme je suis en accident de travail sachant que je me suis fait mal a 9h du matin et que j'ai consulté mon médecin a 12h et qu'entre temps je suis mis a pied à 11h45...?

Mon employeur pretend que ma mise à pied est valable et donc ne me paiera pas pendant mon accident de travail. Que faire ?

19/07/2009 15:18

Bonjour "matthieu21"

1) De toute façon, en accident du travail, tu seras indemnisé par la Sécu, peu important la mise à pied. La question de la rémunération par l'employeur ne se pose que si dans un tel cas ton statut (accord d'entreprise,convention collective) prévoit un complément par l'employeur
2) pour ta mise à pied,
- il faudrait d'abord savoir si elle a été faite régulièrement (entretien préalable, notification par AR suite à entretien, ne pouvant avoir d'effet rétroactif)
- ensuite si le seul motif est ton absence pour aller consulter un médecin, cela m'apparait abusif
3) de toute façon, le seul recours que tu as pour cette mise à pied est la saisine des prud'hommes, tentée en référé (procédure rapide pour cas simples et/ou urgents , fonctionnant pendant l'été). La simple saisine , ou même seulement la menace à l'employeur de cette saisine, suffira probablement à ce que les choses rentrent dans l'ordre.
Mais inutile s'il n'y a pas de complément de salaire par l'employeur selon 1)

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/07/2009 20:01

Merci de ta réponse Cornil.

Toutefois je ne sais pas si comme tu me l'explique en 1) mon employeur prévoit le complément de salaire. Dans tous les cas je serais payé intégralement par la Sécu si ce n'est pas le cas?

En ce qui concerne la mise à pied, c'est pour un autre motif que je ne conteste absolument pas, pour meme tout dire j'ai trouvé un accord avec mon employeur pour etre liscencié et donc j'ai eu mon entretien préalable de liscenciement et celui pour la mise à pied en meme temps (mais apres la mise à pied...)

Ce que je redoute c'est qu'il ne me paye pas mes 2 semaines d'arret de travail sous prétexte qu'il m'avait mis à pied... ?

19/07/2009 23:42

Bonsoir matthieu21

Si tu expliquais comlètement ton cas dans ton message, ce serait plus sympa pour les répondeurs!
Tu ne parles dans ton message que de mise à pied que suite à l'incident pour ton accident de travail.
Avec un titre "mise à pied suite à accident de travail".
Comment veux-tu que "j'intuites" que tu as été mis à pied à titre conservatoire avant licenciement pour une autre raison, qu'en plus tu me dis ne pas contester?
C'est vraiment se foutre de ceux qui prennent sur leur temps à répondre.
Alors pour moi Terminé!
Ps: en plus je n'ai jamais dit que la Sécu te paierait l'intégralité de ton salaire. Si tu es en arrêt accident de travail , et que les documents lui ont été transmis en temps utile , la Sécu t'indemnisera pendant la durée de celui-ci aux taux prévus. Voir le site ameli.fr
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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