Mutuelle entreprise obligatoire

Publié le 03/03/2016 Vu 807 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/03/2016 14:10

Bonjour,

Actuellement employée chez deux employeurs, j'ai contacté les services AG2R la mondiale ce matin pour leur demander des renseignements sur ma mutuelle. Or, il apparaît que sur mes fiches de paye mes deux employeurs me prélèvent une part mutuelle mais un seul des deux m'a inscrit auprès de l'AG2R la mondiale, mon autre employeur prélève des frais de mutuelle à hauteur de 17,50€ mais ne m'ont pas affilié comme m'a confirmé l'opératrice que j'ai eu au téléphone. Comment se fait il qu'on me prélève des frais de mutuelle alors que je ne suis pas affiliée? En sachant que j'ai demandé à cet employeur une demande de dispense d'affiliation vu que mon autre employeur m'avait déjà affilié.

Merci pour vos éclaircissements.

03/03/2016 16:41

Bonjour,
A priori, vous ne pouvez pas avoir deux prévoyances complémentaires car je ne vois pas à quoi vous servirait le deuxième contrat si c'est pour les mêmes remboursements...
L'employeur qui prélève des cotisations qu'il ne reverse pas pourrait être considéré comme commettant un délit si un dépôt de plainte était déposé mais pour savoir comment se fait-il qu'il pratique ainsi, il faudrait lui demander et que vous puissiez prouver votre demande de dispense d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2016 16:47

Bonjour P.M tout d'abord merci pour votre réponse la seule preuve dont je dispose est celle que la mutuelle m'a donné. En effet, ils me confirment que je suis affiliée mais uniquement avec mon autre employeur. Il s'agit de la mutuelle de base et pas la complémentaire. Je ne comprends pas comment il peut me prélever de l'argent sur ma fiche de paye et à côté de ça ne pas m'inscrire chez AG2R. De plus, je lui ai envoyé un courrier de demande de dispense d'affiliation il n'en a pas tenu compte.

03/03/2016 17:00

C'est donc déjà une preuve que cet employeur ne vous a jamais affilié et il ne me semble pas utile de comprendre pourquoi il ne l'a pas fait tout en vous prélevant les cotisations pour lui réclamer par lettre recommandée avec AR de mise en demeure leur remboursement avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé même si vous évitez le dépôt de plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2016 17:03

Merci pour votre réponse c'est ce que je vais faire en envoyant une lettre avec AR et lui demander le remboursement mais bon le fait est que si je n'avais pas appelé pour me renseigner la mutuelle il continue à me prélever comme si de rien n'était..

03/03/2016 17:37

Il vous serait aussi possible de demander des dommages-intérêts mais il est mieux de toujours vérifier les différents documents que l'on reçoit dont les feuilles de paie sans bien sûr vous rendre responsable de cela...
Autrement, je ne vois pas quoi vous répondre d'autre sur un plan juridique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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