Non paiement de la prévoyance

Publié le 31/10/2020 Vu 694 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2020 12:25

Bonjour, suite à un accident de la vie je suis en arrêt de travail depuis début Novembre 2019. Depuis fin Janvier je n'ai eu aucun versement de l'organisme de prévoyance, ( en fait ils n'ont rien versé du tout puisqu'il y a 90 jours de carence ). Je me suis donc mis en relation avec eux pour avoir des explications. Après m'avoir baladé d'un service à l'autre ils m'ont dit que leur expert avait bloqué les versement et que j'allais être convoqué à une expertise. Je comprends tout à fait que s'il y a suspicion sur la véracité d'un arrêt de travail une expertise soit ordonnée. Je ne remets absolument pas cette démarche en question et je m'y préterai volontier. Ce qui me pose problème par contre c'est que mes versements soit bloqués depuis janvier en attente de la dite expertise fin Novembre. D'après moi les remboursements sont dûs jusqu'au minima la date de l'expertise ? Est ce légal de bloquer ainsi les versements ou remboursements alors qu'aucune raison ne le justifie à part une soit disante suspicion d'arrêt de complésance émis par l'expert de l'organisme ? Aujourd'hui je n'ai que les IJSS et ma situation financière se dégrade de mois en mois. Quels sont mes droits et que puis-je faire ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement

31/10/2020 13:13

Bonjour,



je vous suggère de consulter gratuitement un avocat et de voir aussi une assistante sociale.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

31/10/2020 13:27

Bonjour,

Il faudrait consulter les conditions générales du contrat et savoir quand la date du contôle vous a été fixée mais ceci paraît effectivement anormal et je vous conseillerais de mettre en demeure la prévoyance par lettre recommandée avec AR de vous verser les indemnités journalières jusqu'à cette date ou de vous indiquer les raisons juridiques qui s'y opposent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter