paiement csg et rds par le salarié malgré maintient a 100%

Publié le 02/04/2012 Vu 1194 fois 1 Par
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02/04/2012 20:27

bonjour

après un arrêt maladie de 3mois avec maintient de salaire a 100% car cadre,ma société m'a déduit la csg et le rds de la sécurité sociale
sur mon 3ème mois du cou je n ai pas eu 100% de mon salaire.

est ce normal que je paie la csg et le rds de la securité sociale avec un maintient de salaire a 100% ?

merci de votre aide

02/04/2012 21:44

Bonjour,
La Jurisprudence de la Cour de Cassation considère effectivement que l'employeur n'a pas à prendre à sa charge le précompte CSG + CRDS sur les indemnités journalières de la Sécuriyé Sociale lequel reste à la charge du salarié, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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