Non paiements de mes primes après avoir ete en arret de travail

Publié le 03/08/2012 Vu 3047 fois 6 Par
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03/08/2012 16:40

Bonjour,
Je suis salariée d'une EURL depuis 3 ans dans la commercialisation de cuisine équipée. Au niveau de la rémunération j'ai une partie fixe et une partie variable. À la suite d'un arrêt de travail de 14 jours (du 27 juin au 14 juillet inclus) après une opération, mon employeur ne m'a payé aucune primes à cause de cet arrêt. Il faut savoir que mes primes se calculent sur le mois précédent. C'est à dire le chiffre d'affaire crée et livré du mois de juin. Est-ce légal? Mon employeur m'a précisé que cela était écrit sur mon contrat de travail. Ai-je des recours? Merci d'avance si vous pouvez répondre à cette question.

03/08/2012 17:41

Bonjour,
Il faudrait savoir textuellement ce qui est prévu au contrat de travail mais normalement si les conditions étaient remplies avant l'arrêt pour que vous perceviez cette partie variable du salaire, elle vous est due...
Par ailleurs, vous avez droit, sauf disposotion plus favorable à la Convention Collective applicable, au moins à l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/08/2012 17:46

Bonjour Merci pour votre reponse

Il ets ecrit:
Les primes definies sont payées au terme du mois suivant le mois considéré.
Elle ne seront pas payées en cas d'abscences injustifée, d'arret maladie de demission ou rupture dde la periode d'essai a l'initiative du salarié.
Il faut savoir que je suis embauché depuis 2009 et c'est une clause qui est apparu dans un avenant en 2011.

A l'inspection du travail on me dit que ce n'est pas légal mais on ne me donne pas d'element le prouvant a presenter a mon patron.
Je ne sais pas trop quoi faire surtout que j'ai deja été en arret et mes primes m'ont été payer.
Cela vient-il du fait que l'on a discuter juste avant le versement des salaires de faire une rupture conventionnelle?

03/08/2012 18:06

Vous ne répondez pas pour savoir si l'employeur vous a versé l'indemnité légale ou conventionnelle en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, mais pour ce qui concerne la clause contractuelle sauf de constituer une discrimination à l'état de santé visé à l'art. L1132-1 du Code du Travail, il ne vous est pas possible d'acquérir la partie variable pendant l'arrêt-maladie du fait de l'absence mais celle à laquelle vous aviez droit par votre travail vous reste due...
Elle serait sans doute considérée comme abusive pour son exclusion en cas de démission...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/08/2012 18:12

Je ne sais pas du tout rien n'est détaillée.
Ce sont des clients a moi, des ventes signé pendant que j'etais au magasin donc cela me reste du?

03/08/2012 18:16

Oui, bien sûr...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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