Patron voulant arrêter mon cdd pour cause de maladie

Publié le 30/06/2009 Vu 2693 fois 1 Par
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28/06/2009 15:21

Bonjour,
En décembre 2008,j'ai été embauchée comme vendeuse pour un cdd de 1 an pour un remplacement congé maternité,dans une boulangerie-pâtisserie.
J'ai donc signé un 1er contrat de 15 jours,la patronne me disant de ne pas m'inquiéter car j'aurais plusieurs petits contrats pour la personne que je remplaçais.Elle devait prendre ses congés payés,puis se mettre en maladie,après elle serait en congé maternité,puis un dernier contrat pour congé parental,jusqu'en décembre 2009.
J'ai signé mon second contrat de début janvier à mi-février,le 3eme de février au 9 Juin 2009.
Le 1er juin,j'ai eu des soucis de santé, j'ai été arrêté par mon médecin pendant 1 semaine,puis il m'a refait 2 arrêts de travail de 15jours chacun,m'arrêtant donc jusqu'au 5 Juillet,ma santé ne s'arrangeant pas.

A chaque fois,j'ai posté mes arrêts en temps et en heure,et je prenais soin de téléphoner à ma patronne pour qu'elle puisse me remplacer.
Les 2 fois où je l'ai eu au téléphone,je n'ai eu le droit qu'à des remarques désagréable.
Il y a 3 jours,je l'ai donc appelé pour la prévenir de ma prolongation,et elle m'a dit qu'elle avait un problème avec moi , car le dernier contrat que j'avais signé s'arrêtait le 9 Juin,et que comme j'étais en maladie,et que je n'avais rien signé depuis, et qu'elle avait été obligée d'embaucher quelqu'un d'autre pour me remplacer,elle arrêtait tout travail avec moi,et ne souhaite plus que je revienne,même après le 5 Juillet,qu'elle m'envoyait les papiers ainsi qu'une lettre de fin de contrat par AR.(Je ne connais pas le motif de cette rupture).
-Depuis le 9 Juin,je suis donc en arrêt maladie mais sans contrat,(je ne sais pas si elle me fera un contrat jusqu'à cette date.)

Je voudrais saisir les prud'hommes,mais je ne sais pas si je suis en droit,et si j'ai raison de le faire. J'aimerais demander des dommages et intérêts parce-que maintenant je me retrouve au chômage,alors que ce n'était pas prévu?ai-je le droit de demander le montant des salaires que j'aurais dû percevoir jusqu'à décembre?

Avait-elle le droit d'agir de cette manière?

Merci de me renseigner,et désolée pour la longue explication. Dernière modification : 28/06/2009

30/06/2009 17:24

Bonsoir "morgane2956"

Apparemment tu avais des contrats CDD à TERME PRECIS, chaque fois de date à date, indépendemmant du retour ou non de la personne remplacée. Ce n'est pas le plus courant mais est tout à ffait légal.
Dans ce cadre, ton employeur pouvait parfaitement légalement ne pas te resigner un nouveau contrat après le dernier expirant le 9 juin.
Pas de motif à invoquer.
Ce n'est pas une "ruptur", c'est un contrat arrivé à terme et non renouvelé (le renouvellement ne peut être automatique et droit, ni de l'employeur, ni de ta part).
Donc je ne vois pas guère de possibilté fructueuse d'un recours aux prud'hommes.
Bien entendu, on doit te régler le solde des salaires éventuels, la prime de précarité sur l'ensemble de tes CDD et l'indemnité de congés payés.
désolé, bon courage et bonne chance quand même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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