Non perception prévoyance lors arrêt

Publié le 16/07/2015 Vu 3681 fois 5 Par
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16/07/2015 01:17

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis février. Je touche des indemnités de la part de la sécurité sociale.
J'ai parallèlement demandé à ma directrice de faire le nécessaire pour la prise en charge auprès de la prévoyance car ma directrice me dit cotiser à la Macif. Sur mes fiches de paie, il est indiqué dans les cotisation patronale Macif prevoyance.
Ma directrice m'a dit en mars avoir fait la demande de prise en charge auprès de la prévoyance et qu'elle était en attente de leur réponse. Je l'ai relancé de nombreuse fois pour en savoir où mon dossier en était mais je n'ai aucune réponse de sa part et cela fait bientôt 5 mois que je suis en attente d'une réponse.

J'ai finalement appelé la prévoyance qui m'informe que la directrice ne paye plus la prévoyance depuis plus d'un an, juin 2014 et qu’en novembre lorsqu'elle a fait une demande de prise en charge pour un employer, on la informé qu'elle était radié car elle ne payait pas les cotisations. Elle était donc déjà au courant qu'elle était radié lorsque mon arrêt de travail à commencé.
Il m'ont également informé qu'il n'y avait aucune demande de prise en charge pour ma part et que de toute façon c'était impossible car l'entreprise ne béneficait plus de la prévoyance.

Quels recourt puis je avoir? Quels sont mes droits?

Merci de vos réponses

16/07/2015 09:05

Bonjour,
Il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 09:10

Bonjour,

merci beaucoup de votre réponse. C'est un soulagement d'avoir un avis.
Est ce que j'ai le droit d'exiger qu'elle me verse elle même une compensation financière étant donné qu'il est écrit sur ma fiche de paie qu'elle cotise à la Macif.
De quoi puis je l'accuser? De fausse déclaration?

Cordiaement

16/07/2015 09:29

Effectivement, c'est à l'employeur d'assumer la charge de ce qu'aurait dû payer la prévoyance si elle a été défaillante au niveau d'elle...
Vous retenir des cotisations sans les reverser à l'organisme, c'est en plus un délit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 10:02

D'accord, je précise que sur ma fiche de paie, le prévoyance est inscrite dans les charges patronales mais il n'y a rien à ce sujet dans la colonne "à déduire" donc selon ce que je comprend, cela n'est pas retenu sur mon salaire. Le montant de la cotisation pour la prévoyance est de 9.59 euros.

Cordialement

16/07/2015 13:39

En tout cas, il faudrait mettre en demeure l'employeur de vous verser ce que la prévoyance aurait dû verser mais que cela ne peut être le cas puisque le contrat a été résilié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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