fin periode d'essai en accident travail

Publié le Vu 292 fois 11 Par AT 56
07/03/2019 16:59

Bonjour,

En arret de travail pour accident du travail, mon employeur a mis fin à ma période d'essai. La rupture du contrat était elle nulle et si oui que puis-je espérer ?

La CPAM va t elle m'indemniser au delà de la cessation du contrat de travail ?

Merci. Dernière modification : 08/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

07/03/2019 21:28

Bonjour,

On peut se référer à l'Arrêt 02-44325 de la Cour de Cassation :


La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.


L'Arrêt 03-47517 précise :


Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir énoncé que la rupture, intervenue pendant la période d'essai, était nulle comme prononcée en cours de suspension du contrat de travail en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail et ordonné la réintégration du salarié, a débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dont il avait été privé depuis le jour de la rupture jusqu'à la date de sa réintégration effective, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'étendue du préjudice nécessairement subi.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/03/2019 08:19

merci pour votre réponse.

Mais si je ne demande pas la réintégration, que se passe t il ? J'ai lu quelque part que l'employeur devrait verser une indemnité équivalente à au moins 6 mois de salaires ?

Dans l'attente de vous lire,

08/03/2019 09:39

Bonjour,

Une indemnité minimale de 6 mois de salaire, à ma connaissance cela n'a jamais existé...

Vous pourriez obtenur réparation du préjudice...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 11:43

je vous remercie beaucoup pour vos reponses. Cependant, reste une question : La CPAM va t elle m'indemniser au delà de la cessation du contrat de travail ?

Merci

08/03/2019 12:54

Oui, tout à fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 12:57

merci beaucoup

09/03/2019 18:46

je reviens vers vous suite à la lecture de cet aricle. "s'il ne demande pas sa réintrégration mais une indemnisation, le montant des dommages-interets à verser par l'employeur (Cass.soc. 13 fevrier 1991 n°87-43.909) doit etre au moins égale aux six derniers mois de salaires, peu importe que la victime de l'accident du travail ne remplisse pas les conditions d'ancienneté (Cass.soc.2 juin 2004 n°02-41.045) (Cass.soc.14 avril 2010 n°09-40486);

cordialement

AT56

09/03/2019 19:44

Bonjour,

Nous ne sommes pas dans le cadre d'un licenciement mais d'une rupture de période d'essai nulle et les indemnités ne sont pas les mêmes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2019 11:11

pourtant les arrets de cass. disent le contraire.

17/03/2019 13:14

Bonjour,

Je vous réponds exceptionnellement car j'ai commencé à la faire dans ce sujet , alors que j'ai décidé de quitter le forum en raison de la censure qui y ait exercé et qui y est promise...

Les Arrêts que vous citez sont dans le cadre de licenciements et pas de celui de rupture de période d'essai, maintenant si vous estimez que c'est la même chose, vous pourriez les utiliser et vous verrez le résultat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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