CP posés après fin arrêt de travail et avant visite reprise

Publié le 29/07/2015 Vu 1308 fois 3 Par
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26/07/2015 21:32

Bonjour,

Mon employeur m'avait proposé de poser des CP avant ma visite de reprise.

J'ai lu un peu partout qu'avant ma visite de reprise, mon contrat de travail est suspendu.

Je me demande alors,

1°/ Est-ce qu'il avait le droit de me proposer de prendre des CP pendant cette période ?
2°/ Si NON, est-ce que cela peut invalider la procédure de reprise même si j'étais apte ?

Merci à vous.

27/07/2015 08:59

Bonjour,
Certains considèrent que avant de prendre des congés payés à la suite d'un arrêt-maladie, la visite de reprise doit passée si elle est obligatoire car le contrat de travail reste suspendu et qu'il ne peut pas l'être deux fois...
Mais il me semble particulièrement aléatoire d'exercer un recours pour cela, d'autant plus si vous n'avez subi aucun préjudice et si elle a été passée à votre retour de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/07/2015 11:12

Bonjour,

Merci pour cette première réponse.

Mais que dit précisément la loi ou jurisprudence par rapport à cela ?

29/07/2015 13:01

Bonjour,
La Loi prévoit une visite de reprise pour tout arrêt d'une durée égale ou supérieure à 30 jours...
La Jurisprudence n'est pas précise à ce sujet à ma connaissance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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