Prélèvement arrêt maladie sur salaire

Publié le Vu 1124 fois 9 Par wxyz
20/10/2014 09:10

bonjour,
n'ayant pas les 200 h de travail précédent un arrêt maladie car contrat a temps partiel de 65 h mensuelles, La CPAM ne couvre pas l'arrêt.J'ai eu un arrêt maladie de 2 fois une semaine à la suite.
Mon employeur a prélevé la moitié de mon salaire qui est de 531.95 euros net. retenu 245.51 euros il me reste donc 286.44 net,cela sans me prévenir.
Je lui ai proposé un remboursement par échéancier qu'il a refusé me disant qu'il n'avait pas a payé une personne qui n'avait pas travaillé.
En avait-il le droit?
Merci
bien cordialement

20/10/2014 09:25

Bonjour,
L'employeur peut effectivement ne vous payer que votre temps de présence dans l'entreprise, en revanche, si ce n'est pas le cas, une absence ne peut faire l'objet d'une retenue supérieure à celle calculée en appliquant au salaire mensuel le quotient du nombre d'heures d'absence / par le nombre d'heures normalement travaillées dans le mois considéré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/10/2014 22:21

bonsoir
je n'ai pas compris votre réponse
cordialement

20/10/2014 22:32

Alors, il faudrait que vous indiquiez ce que vous n'avez pas compris car je ne pense pas que ce soit l'ensemble de la réponse, ceci ne demandant pas à mon sens d'explication autre :
L'employeur peut effectivement ne vous payer que votre temps de présence dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/10/2014 22:42

il a donc le droit de retirer la moitié du salaire sur le même mois
pénalisée car plus de couverture sociale mais vivre un mois avec 286 euros...
de plus me propose maintenant une rupture conventionnelle

21/10/2014 01:08

Je ne vois pas à quel titre l'employeur devrait vous payer quand vous êtes absent même si c'est en arrêt-maladie, s'il n'a pas d'obligation de maintenir le salaire parce que vous n'avez pas assez d'ancienneté...
Pour la rupture conventionnelle, c'est à vous de savoir si vous voulez l'accepter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/10/2014 12:45

j'ai 13 ans d'ancienneté .la direction départementale du travail me disait qu'il ne pouvait retirer 1/5 du salaire soit 106 euros
je ne connais pas les règles pour la rupture conventionnelle

21/10/2014 13:11

Bonjour,
Donc vous auriez 13 ans d'ancienneté et malgré cela pas de droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale en dehors même du maintien du salaire par l'employeur...
Ce que vous a été dit à l'ex Direction Départementale du Travail maintenant appelée DIRECCTE est faux, je peux l'affirmer, car il y a confusion avec la récupération d'un trop perçu ou d'un indu, ce qui n'est pas la même chose et dans ce cas, c'est même 1/10°...
Pour la rupture conventionnelle, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/10/2014 13:44

merci de vos renseignements car je suis complètement perdue avec ce que j'entends avec plusieurs administrations
oui 13 ans en qualité d'agent d'accueil dans une association de réinsertion association d'aide à la personne j'ai commencé avec des contrats précaires de juin 2001 à 2006 en CEC puis 1 an a lasuite en CAE puis CDI à mi- temps 17h50/semaine et février 2010 temps partiel 15/semaine avec 13ème mois pour la cpam il faut 200 h sur le trimestre qui précède l'arrêt de travail et j'ai 195 h donc le président n'ayant pas perçu les indemnités m'a retenuce mois-ci les 2 arrêts et me retiendra 2 autres arrêts de mars et juillet le mois prochain je lui ai proposé un échéancier qu'il a refusé
je regarde votre site pour la rupture conventionnelle
bien cordialement
marie

21/10/2014 15:25

Donc la sditation est tout à fait différente de ce que l'on pouvait comprendre dans votre présentation...
Vous indiquiez que vous aviez deux arrêt-maladie à la suite et donc on pouvait comprendre que c'était dans le même mois qui faisait l'objet de la paie...
En l'occurrence d'après vos explications complémentaires, l'employeur vous aurait précédemment versé des sommes qu'il ne vous devait pas et dans ce cas effectivement, il ne peut les récupérer que comme une avance sur salaire à raison d'au maximum 1/10° de paie...
Si vous n'avez pas d'activité complémentaire pour répondre au seuil des 200 h dans les 3 mois qui précèdent l'arrêt ou des 800 h dans les 12 mois qui le précèdent, il faudrait voir avec la CPAM si vous ne pouvez pas obtenir une dérogation mais de plus, vous pourriez éventuellement vous référer à l'Arrêt 96-40682 de la Cour de Cassation :
la prise en compte de ces indemnités n'intervenant que pour le calcul du montant et non pour le principe du versement des indemnités complémentaires payées par l'employeur.
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voir d'un avocat spacialite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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