procédure en cas de litige avec employeur sur bulletin de paie

Publié le 29/03/2011 Vu 6052 fois 3 Par
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29/03/2011 14:28

Bonjour,

J’ai un début de litige avec mon employeur.

En période de congés payés j’ai eu un accident et j’ai été mise en arrêt maladie pendant mes congés. Mon arrêt maladie s’est prolongé après mes congés.

La période de chevauchement a été déduite en congés payés et également en congés maladie avec carence et maintien de salaire. Et l’on m’a également retiré les IJSS de cette période sur ce maintien de salaire.

J’ai fait audité mes traitements par un cabinet spécialisé en gestion de la paie qui m’a dit que mes bulletins étaient faux. Malgré cette analyse mon employeur reste sur ses positions.

Je souhaiterais savoir ce que je dois faire maintenant. Contacter les prudhommes ? l’inspection du travail ? Un avocat ? un syndicat ? Qui serait en mesure de faire une analyse des mes bulletins de paie et de les mettre en relation avec le droit du travail pour me dire si ils sont justes ou faux.

Les sommes en jeu sont de l’ordre de 500 euros. Que me conseillez vous ?

Merci d’avance de votre réponse.

29/03/2011 16:49

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez d'où provient l'erreur décelée...
La règle encore applicable jusqu'à présent à ma connaissance, c'est que lorsqu'un arrêt-maladie intervient pendant les congés payés il n'y a pas de report de ceux-ci mais que la salariée continue à percevoir son indemnité de congés payés et en plus les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sans bien sûr pouvoir prétendre au complément éventuel de salaire par l'employeur jusqu'au terme de ceux-ci...
Si l'employeur ne veut pas effectuer la régularisation qui s'impose, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes comme pour tout litige relevant de l'exécution du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2011 17:43

Bonjour et merci pour votre réponse. En fait l’erreur vient du fait que 5 jours de chevauchements entre mes CP et mon arrêt maladie sont déduits en jours de congés payés sur le mois de décembre. Et sont également déduits en salaire brut comme arrêt maladie au mois de janvier.

Evénements :

Paie de décembre : Congés payés du : 24/12/10 au 01/01/11 inclus

Paie de janvier : Arrêt maladie du : 26/12/10 au 31/01/11 inclus avec maintien de salaire hors jours de carences (3 sécurité sociale – 5 convention col)

Pour moi d’après ce que j’ai lu l’arrêt maladie figurant sur le mois de janvier devrait commencer à la fin des CP. Soit le 02/01/11.

C’est très lourd les prudhommes pour 500 euros… Je souhaitais savoir s’il n’y avait pas d’autres options plus simple et plus rapide avant celle-ci.

Merci d’avance.

Cdlt

29/03/2011 19:20

Je ne vois pas d'autre solution que la voie judiciaire si l'employeur ne veut pas entendre raison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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