rappel de salaire et prescription

Publié le 17/11/2020 Vu 364 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2020 00:07

Bonjour,

En février 2016 j'ai eu un accident que j'ai eu énormément de mal à faire reconnaitre. Je suis allée jusqu'au TASS mais la sécu a fait appel et cela traine depuis + d'un an maintenant. Dans mon état j'ai eu un accident de la route pendant mon arrêt. Je fus hospitalisée longtemps avec des handicaps physiques qui ont perdurés dans le temps. Maintenant je travaille sur mon dossier pour les prud'hommes.

-Mon employeur depuis 2016 garde une partie de mon complément de salaire versé via son intermédiaire de notre organisme de prévoyance (complément des IJSS), - et maintenant une partie de mon complément de pension invalidité. La prescription est de 3 ans donc en 2020 je ne puis revenir que jusqu'à 2017 ? (alors que mon AT est de février 2016 ) -Il y a le problème de mes heures sup qui n'ont jamais été payées (c'est dit dans la CCN qu'elles peuvent être payées soit à la fin d'année concernée, soit à la fin du contrat de W). Je suis sérieusement lésée sur le salaire de référence pour la sécu donc

-Et d'ajouter qu'il y a modulation des HR . Et quand j'ai eu mon accident en février je travaillais (au minimum, mais avec HSup+++) 39h, et sur l attestation de salaire maladie (vu que l'employeur n'a pas voulu reconnaitre l'AT) mon employeur a noté une base horaire à 35h. N'aurait elle pas dû requalifier mon salaire au minimum à 39h puisque je travaillais en heures pleine à bien 39h (sur les 3mois avant l'arrêt aussi)

Puis je également revenir sur des heures sup jusqu'à 2012 ? toujours même incompréhension de cette prescription qui est requalifiée à 5 ans dans certains cas, pardon.

Merci si un avocat pouvait m'aider à y voir plus clair svp.

Un sincère MERCI Dernière modification : 16/11/2020 - par choufette

16/11/2020 08:35

Bonjour,

Il me paraît effectivement indispensable de consulter un avocat mais pour les faits que vous évoquez, la prescription de 3 ans devrait s"appliquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2020 10:02

Bonjour,

Au vu de ce que vous nous décrivez,il est indispensable de prendre un avocat .Demandez éventuellement l'Aide Juridictionnelle si vous y avez droit.Essayer de passer par un syndicat,leurs avocats ont des honoraires négociés.

amicalement vôtre

suji KENZO

17/11/2020 13:06

Bonjour,

Vous pourriez voir aussi si avec un de vos contrats d'assurance vous avez une garantie protection juridique qui couvre ce genre de conflit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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