Rattraper ces heures suite à un arrêt

Question

1 message

02/05/2017 17:12

Bonjour, alors voilà. Ma femme est secrétaire médicale dans un cabinet dentaire, et ayant été en arrêt maladie pendant 2 jours, sa patronne veut l'obligée à rattraper ses heures perdues. Mais il me semblait que lorsqu'il s'agissait d'un arrêt maladie,l'employeur n'avait aucunement le droit d'obliger le salarié à rattraper si celui ci refusait. Mais elle affirme que vu que c'est une profession libérale elle a le droit d'imposer cela. Est ce vrai? Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 02/05/2017

49776 messages

02/05/2017 17:18

Bonjour,
Effectivement, les heures perdues par un arrêt-maladie n'ont pas à être rattrapées et pas plus lorsque l'employeur est en profession libérale...
Mais sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable, l'employeur n'est pas forcé de maintenir le salaire pendant les 7 premiers jours même avec une ancienneté supérieure à un an...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.