Reconnaissance Accident du travail

Publié le 10/01/2016 Vu 862 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/01/2016 07:46

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident du travail en 97, à la suite duquel j'ai été reconnu invalide à 5%. Le dossier a été clos quelque mois après, mais je touche une pension d'invalidité depuis. Ma cheville est restée instable suite à cela et en 2011, j'ai subi une intervention chirurgicale pour la consolider pour laquelle je n'ai pas cherché à rouvrir le dossier d'accident du travail.
Le 19 novembre 2015, en me rendant sur mon lieu de travail, je me suis faite une entorse grave qui va necessiter une nouvelle opération.
Je dois passer devant un médecin expert pour qu'il atteste qu'il s'agit d'un accident de trajet.
Ma question est la suivante: peut-il refuser au prétexte qu'il s'agit d'une rechute d'une fragilité existante précédemment, voire du premier accident de travail ?
Merci de vos réponses

09/01/2016 10:13

Bonjour,
C'est une question purement médicale qui ne dépend pas du Droit du travail, thème de ce forum, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une structure d'aide aux victimes d'accidents du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2016 18:38

Bonsoir,
Le médecin expert déterminera si l'accident a, ou non, à voir avec votre ancien accident du travail. Mais je ne vois pas quel serait l'inconvénient pour vous s'il considérait qu'il s'agit d'une rechute de votre accident du travail antérieur plutôt qu'un accident de trajet.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

09/01/2016 18:51

Une rechute d'accident du travail n'a pas les mêmes conséquences et n'est pas traitée de la même manière notamment en cas de changement d'employeur entre temps...
Un accident de trajet se différencie aussi d'un autre accident du travail et donc de sa rechute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2016 12:52

Bonjour,
Bien sûr une rechute d'accident du travail n'est pas la même chose qu'un accident de trajet, mais pourquoi serait-ce plus défavorable ?
De toutes façons, le médecin expert jugera si l'accident doit être considéré comme un accident de trajet ou une rechute de l'accident du travail ayant eu lieu chez le précédent employeur. Il ne peut pas s'agir dans le cas présent d'un accident du travail chez le nouvel employeur...
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

10/01/2016 16:31

Bonjour,
Je n'ai pas dit que c'était plus défavorable forcément mais que les conséquences étaient différentes...
Comme je l'ai indiqué, les conséquences d'une rechute d'accident du travail n'est pas traitée de la même manière en cas de channgement d'employeur, la salariée ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code du Travail, sauf à prouver que cette rechute est liée aux nouvelles conditions de travail....
Je me réfère à l'Arrêt 09-40253 de la Cour de Cassation :
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur
Lors d'un accident de trajet, la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée suivant l'Arrêt 07-19626 et la protection pendant la suspension du contrat de travail n'est pas non plus la même...
En revanche s'il y a rechute chez le même employeur d'un accident du travail, la protection de la salariée est accrue par rapport à un accident de trajet et suivant les dispositions de la Convention Collective applicable cela peut-être le cas également pour le complément de salaire tout comme comme pour l'indemnisation légale par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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