Refus de l'employeur de payer les IJSS, subrogation

Bonjour,

Si une salariée subit des pressions pour signer rapidement la rupture conventionnelle alors qu'elle est en arret maladie depuis plus d'un mois.

Actuellement elle ne percoit aucun revenu.

Son employeur refuse de lui payer les indemnités journalières pour la pousser à signer la rupture conventionnelle.

C'est une entreprise oú il y a subrogation.

Que peut-faire la salariée pour contraindre son employeur à toucher ses IJSS?

Merci.

Bonjour,
L'employeur est en tort puisqu'il doit transmettre l'attestation de salaires dès réception de l'arrêt-maladie mais s'il y a subrogation, ce n'est pas la salariée qui les perçoit en revanche, l'employeur doit dans ce cas maintenir le salaire sinon, il ne peut pas la demander...
La salarié pourrait envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à l'employeur d'avoir à régulariser la situation éventuellement en indiquant que dans ces conditions, elle ne peut pas conclure une rupture conventionnelle dont il ne manquerait pas d'être relevé le vice de consentement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Elle est sans ressources actuellement à cause de l'attitude de son employeur.

Devrait-elle saisir en référé le Conseil de Prud'hommes?

Avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, lequel ne siègera pas immédiatement, comme je l'ai déjà suggéré, je conseillerais à la salariée d'envoyer la lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
Par ailleurs, si l'employeur ne lui maintient pas le salaire, elle pourrait en faire état à la CPAM pour demander que la subrogation soit annulée pour les indemnités journalières à venir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et si l'employeur continue à faire la sourde oreille malgré la lettre recommandée, peut-elle aussi déposer plainte au pénal ?

Et si l'employeur continue à faire la sourde oreille malgré la lettre recommandée, peut-elle aussi déposer plainte au pénal ?

Un dépôt de plainte risque de ne jamais aboutir et éventuellement même de perturber le recours devant le Conseil de Prud'Hommes car cela ne lui donnera pas l'argent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.