Refus de l'employeur de payer les IJSS, subrogation

Publié le Vu 3307 fois 6 Par rosanita
02/12/2014 13:51

Bonjour,

Si une salariée subit des pressions pour signer rapidement la rupture conventionnelle alors qu'elle est en arret maladie depuis plus d'un mois.

Actuellement elle ne percoit aucun revenu.

Son employeur refuse de lui payer les indemnités journalières pour la pousser à signer la rupture conventionnelle.

C'est une entreprise oú il y a subrogation.

Que peut-faire la salariée pour contraindre son employeur à toucher ses IJSS?

Merci.

02/12/2014 15:46

Bonjour,
L'employeur est en tort puisqu'il doit transmettre l'attestation de salaires dès réception de l'arrêt-maladie mais s'il y a subrogation, ce n'est pas la salariée qui les perçoit en revanche, l'employeur doit dans ce cas maintenir le salaire sinon, il ne peut pas la demander...
La salarié pourrait envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à l'employeur d'avoir à régulariser la situation éventuellement en indiquant que dans ces conditions, elle ne peut pas conclure une rupture conventionnelle dont il ne manquerait pas d'être relevé le vice de consentement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2014 15:52

Elle est sans ressources actuellement à cause de l'attitude de son employeur.

Devrait-elle saisir en référé le Conseil de Prud'hommes?

02/12/2014 16:03

Avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, lequel ne siègera pas immédiatement, comme je l'ai déjà suggéré, je conseillerais à la salariée d'envoyer la lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
Par ailleurs, si l'employeur ne lui maintient pas le salaire, elle pourrait en faire état à la CPAM pour demander que la subrogation soit annulée pour les indemnités journalières à venir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/12/2014 16:10

Et si l'employeur continue à faire la sourde oreille malgré la lettre recommandée, peut-elle aussi déposer plainte au pénal ?

02/12/2014 16:10

Et si l'employeur continue à faire la sourde oreille malgré la lettre recommandée, peut-elle aussi déposer plainte au pénal ?

02/12/2014 16:14

Un dépôt de plainte risque de ne jamais aboutir et éventuellement même de perturber le recours devant le Conseil de Prud'Hommes car cela ne lui donnera pas l'argent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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