Refus indemnité temporaire inaptitude et employeur

Publié le 18/07/2017 Vu 2567 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2017 15:52

Bonjour,
Suite a un AT une inaptitude a été prononcé par médecin du travail. J'ai reçu aujourd'hui une lettre de la CPAM refusant l'indemnité temporaire d'inaptitude me disant qu'il n'y a pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et le sinistre. Je fais un recours sur les conseils du médecin. Ma question est: mon employeur a reçu ce courrier, peut il s'en servir pour requalifier le licenciement en inaptitude non professionnel ou ce papier ne concerne que la Cpam. Est ce que les décisions comme celles ci peuvent avoir un impact sur les décisions de l'employeur ou cette décision ne concerne que la CPAM. Sur internet je n'arrive pas à trouver de réponse. Merci Dernière modification : 18/07/2017

18/07/2017 17:42

Bonjour,
Si l'accident du travail a été reconnu, la position de la CPAM est étonnante si l'inaptitude fait suite immédiatement à l'arrêt de travail...
Le caractère professionnel de l'inaptitude est indépendant de la décision de la CPAM suivant l'Arrêt 06-45817 de la Cour de Cassation :
la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter