Refus d'un mi-temps thérapeutique dans la Fonction Publique

Publié le Vu 11599 fois 3 Par mitsi
04/09/2009 20:53

Bonjour,
Fonctionnaire, j'ai suite à un congé ordinaire de maladie sollicité un temps partiel thérapeutique.
Il m'a été refusé sous le motif que j'avais épuisé mes droits à arrêt de travail pour maladie qui sont d'1 an.
Effectivement j'étais en COM depuis le 06 juillet 2007 et j'avais demandé un mois auparavant un congé longue maladie.Suite à la contre-visite effectuée auprès du médecin agréé par mon employeur, qui a eu lieu après l'expiration de mes droits à congés (le 07/07/2008), j'ai sollicité un temps partiel thérapeutique.
Je me suis basé sur le courrier recommandé avec AR envoyé par ma direction.
En effet lors de la contre visite obligatoire des 6 mois le comité médical m' a validé par écrit la prolongation de mon COM jusqu'au 31/07/2008 sur prescription du médecin agréé.Le temps total d'arrêt dépassé donc les 1 an prévu.
De plus ni le service des ressources humaines et ni l'assistante sociale ne m'ont jamais informé de mes droits.
J'ai été placé en conséquence en "disponibilité d'office pour maladie" jusqu'au 1er novembre 2008 ce qui a retardé d'autant les droits à avancement et retraite. A l'issu j'ai été suspendu de fonctions et depuis plus rien sur le déroulement de la procédure.
Selon mes sources lors d'un congé longue maladie ou un temps partiel thérapeutique toute procédure disciplinaire est suspendue.Ceci expliquerai peut-être cela.
Devant le manque évident d'informations suite à ma situation médicale et l'erreur manifeste sur la date de fin du COM, mon employeur a-t-il agi légalement ou l'erreur de date ne devait-il pas me permettre de bénéficier du temps partiel (la prolongation devait aller jusqu'au 06/07/2008 et non le 31/07).N'a-t-il pas également obligation d'informer réglementairement ses agents (par courrier ou plus logiquement par entretien personnalisé) sur leurs droits et obligations lors d'un arrêt aussi long (plus d'un an).
Merci de m'informer sur les règles de droit en la matière.

10/12/2015 18:17

Bonjour, actuellement en maladie depuis 8 mois pour harcèlement moral de la part d'un des médecins pour qui je travaille et de ce fait en maladie pour dépression réactionnelle, j'ai demandé à mon employeur l'obtention d'un mi-temps thérapeutique qui m'a été accordé. Hors comble du comble on ne me propose que le service où j'ai eu de nombreux conflits avec mon supérieur... Puis refuser ce mi-tps d'autant plus que mon méd tt et médecin du travail avaient fait différents courriers pour que je ne retourne pas dans ce service. Que puis je faire ? merci par avance de votre réponse

10/12/2015 18:30

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/04/2019 16:29

Fonctionnaires hospitaliers en arrêt d accident de trajet je demande par médecin traitant une reprise à mi-temps thérapeutique après 11 mois d’arrêt si il y a refus de la drh de l hôpital public ou je travail quel sont mes droits tribunal administratif ? Je dois me faire reprolonger si pas de mi-temps possible ? Reprendre à temps complet semble impossible dans l’immédiat ...

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