rensignement sur le complement de salaire

Publié le 22/05/2017 Vu 2384 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2013 15:51

voila je suis actuellement en arret maladie depuis le 28/05/2012 jusqu'a ce jours .nous avons eu un changement d'enseigne au mois de septembre 2012 (de carrefour nous sommes passer a leclerc ) mon ancien employeur ma versee mon complement de salaire jusqu'au 10 septembre la au on a ete racheter. mon nouveau employeur me dit que je n'ai pas le droit de complement de salaire.je n'ai eu aucune fiche de paie de sa part depuis.je ne connais pas non plus le nom de ma prevoyance

04/04/2013 16:19

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur actuel justifie son affirmation qui va à l'encontre de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2013 16:30

je n'ai signee aucun papier avec eux et il ne veulent rien savoir que faire

04/04/2013 16:41

Vous n'avez pas besoin d'avoir signé un contrat puisque le précédent est transféré et subsiste...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/04/2013 15:50

bonjours j'ai une autre question a vous posez.voila je reprend le travail en mi temps therapeutique au 1er mai jusqu'au 1er juillet j'ai 22 jours 75 de cp a avoir mon patron peut il me les imposer pendant cette periode .une autre question a partir du 1er juillet je ne percevrez plus d'indemnitess journalieres comment sa ce passe si pendant ma periode de mi temps therapeutiques je me fais opere mais ,droit serront il reprolonger

10/04/2013 16:10

Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais si ceux-ci devaient intervenir pendant cette période de temps partiel thérapeutique, l'indemnisation de l'employeur devrait être basée sur un temps plein puisqu'ils auraient été acquis pendant celui-ci...
Pour la question des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et de la prolongation du temps partiel thérapeutique, c'est de son ressort, mais si vous étiez en arrêt au moment de la date prévue pour votre départ en congés payés, il devraient être reportés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/06/2013 14:33

bonjour je suis actuellement en mi temps therapeutique jusqu'au 30 juin mon employeur doit il me faire repasser devant le medecin du travail avant que je reprenne mon activite complete

10/06/2013 20:02

Bonjour,
La reprise de travail ayant déjà eu lieu, a priori, ce n'est pas obligatoire sauf si le Médecin du Travail l'a prévu ou sur votre demande...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/05/2017 10:40

Bonjour je suis en arrêt maladie depuis fevrier 2017 a lecler je voudrais savoir commenttouchermon complement de salaire de la securiter social a qui faut que je madresse sachant que mon patron ne repond pas a mes mail.
merci d'avance
a.g

22/05/2017 10:46

Bonjour je suis en arrêt maladie depuis fevrier 2017 a lecler je voudrais savoir commenttouchermon complement de salaire de la securiter social a qui faut que je madresse sachant que mon patron ne repond pas a mes mail.
merci d'avance
a.g

22/05/2017 11:22

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter