rente maladie professionnelle

Publié le 27/02/2009 Vu 4320 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/02/2009 12:26

Je fais appel a vos competences car je n'arrive pas a trouver la reponse a un probleme qui touche un de mes proches :
Il a été victime d'une maladie professionnelle cancer dues au fibres ceramiques (hors tableau).
La demande de maladie professionnelle a été faite le 12 decembre 2007. son entreprise l'avait licencié en juin 2004, il a été pendant 1 an en congé reclassement, puis en chomage 6mois jusqu'a sa retraite le 1 janvier 2006.
il a été reconnu en maladie professionnelle par le CRRMP.

Pour l'attribution de la rente un inspecteur est venu remplir une fiche de renseignement et nous a déclaré que la demande ayant été faites plus d'un an apres son dernier emploi, on ne pouvait pas appliquer pour servir de base, une reconstitution du salaire de la derniere année travaillée environ 30000€, mais que c'est le salaire minimun annuel qui serait appliqué d'environ 17000€ pour servir de base.
Est ce la regle normale?
Je n'arrive pas a trouver le texte correspondant a ce qui a été amoncé.
les articles R461-7 et L461-2 du code de la securité sociale parle d'un délai fixé a chaque tableau. Mais dans son cas on se retrouve d'une reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau.

Y a til un specialiste qui peut m'indiquer le texte relatif a cette situation.
Un grand merci par avance..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis