CDI 35 H, retenue de plus de 35h sur un arret maladi d'une semain

Publié le 18/02/2013 Vu 1116 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2013 01:12

Bonjour,

Je suis un peu dans le flou. Je suis actuellement en CDI,en 35h,embauché depuis 7 mois (date d'ouverture de l'entreprise) et sans aucune convention collective.

Je n'ai pas de planning régulier. Or là, j'ai été mise en maladie du 11/02/2013 au 17/02/2013. N'étant pas guérie, le médecin me prolonge du 17/02/2013 au 24/02/2013 (soit 2 semaine d'arrêt)

La première semaine je devais travailler
Lundi : 8h
Mardi : 6h45
Mercredi : 6h45
Jeudi : 6h45
Vendredi : 6h45
Soit un total de : 35h

La seconde semaine je dois travailler
Lundi :6h45
Mardi :8h
Mercredi : 8h
Jeudi : 6h45
Vendredi : 6h45
Soit un total de 36h15

Ma question est la suivante, mon contrat de travail étant un 35h, mon employeur a t'il le droit de se baser sur le planning et de me retirer 71h15 au lieux de 70h? (je sais que pour certain 1h15 sa semble peu...mais sa change légèrement une paye pas très lourde déjà)

Sachant qu'en novembre j'avais été en arrêt une semaine mais de mercredi à mercredi avec un planning
Mercredi :8h
Jeudi :8h
Vendredi, lundi, mardi : 6h45 (soit 20h15)
Mercredi 8h

On m'avait alors retiré 44h15...

Je ne sais plus quoi penser. Le contrat stipule 35h semaine...On t'il le droit de retenir plus ? Sachant qu'à la sécu, eux se base sur 35h ...

Merci d'avance pour votre réponse car je ne sais plus quoi penser =(

18/02/2013 08:50

Bonjour,
L'employeur doit appliquer le quotient suivant par rapport au salaire brut mensuel : nombre d'heures d'absence qui auraient dû être travaillées / nombre d'heures ouvrées du mois considéré (ou une solution plus favorable)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter