Retrait enfant - Assmat accident de travail

Publié le 30/07/2017 Vu 1437 fois 3 Par
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30/07/2017 00:01

Bonjour,

Je devais me séparer de mon assistante maternelle en juillet et fin juin le 22/06 (dernier jour de travail à 14h) elle me prévient à 19h qu'elle ira chez le médecin le lendemain car elle ne se sent pas bien et qu'elle ne pourra pas travailler le 23/06
Le 23/06 elle m'envoie un texto me disant qu'elle est arrêtée pendant 1 semaine
Juste que là tout va bien
Le 25/06 je reçois au courrier non pas un arrêt maladie mais un accident de travail datant du 23/06(date de survenance de l'accident le 23/06 est inscrite dans l'arrêt) hors le 23/06 elle ne travaillait pas.
Depuis elle n'arrête pas de prolonger son accident de travail
Une fois jusqu'au 30/06 puis jusqu'au 08/07 puis 25/07
Je signale qu'elle devait être en vacances du 12 au 25/07 à l'étranger
Le 25/07 j'ai adressé un courrier à son domicile en lui indiquant que je souhaitais faire un retrait des enfants afin de rompre le contrat
Elle m'a gentiment renvoyé en pleine tête que je n'avais pas le droit de faire une telle demande car elle était en accident de travail et que quand elle ne le sera plus alors je pourrai le faire en tenant compte d'un préavis de 15 jours + paiement de ses congés acquis depuis le 1/06

Mes questions sont les suivantes :
Si la CPAM requalifie son accident en arrêt maladie de façon rétroactive est ce que ma demande de retrait faite le 25/07 pourra être considérée comme valable sachant qui m'est possible de rompre le contrat pour le motif de retrait quand la salariée est en arrêt maladie ?
Si elle est en arrêt maladie prolongée et que je fais ma demande de retrait durant sa maladie le décompte du préavis démarre bien à la date de réception de ma 1ere demande soit le 25/07 ?

J'ai omis de dire que j'ai bien évidemment fait 3 courriers à la CPAM pour contester cet accident de travail et demandé de contrôler la salariée car elle était partie à l'étranger durant son accident
La CPAM ne s'est toujours pas prononcée pour cet accident

Quelle issue m'est il offert pour me sortir de cette situation sachant que j'ai du embaucher une autre personne pour s'occuper de mes 2 bébés ?

Merci pour votre retour

Bien cordialement

30/07/2017 09:59

Bonjour,
Si la salariée ne vous a pas prévenu des circonstances de l'accident de travail pour vous permettre de faire la déclaration, a priori, la délivrance d'un arrêt en faisant mention n'est pas suffisante et comme vous l'avez contesté la rupture du contrat de travail pourrait être régulière, en revanche, il pourrait y avoir danger si l'accident du travail était reconnu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2017 10:57

Bonjour
Merci pour votre retour
Je vous confirme qu'elle ne m'a pas prévenu.
Aussi,si la CPAM se prononce dans 1 mois négativement pouvez vous me confirmer que je ne serai pas dans l'obligation de lui payer les 15 jours de préavis puisqu'elle aura été en arrêt maladie durant ces jours ?
En vous remerciant par avance

Bien à vous

30/07/2017 12:05

Si effectivement la CPAM se prononce avant le terme de l'arrêt et rejette l'accident du travail, je pense que l'on peut raisonnablement penser que la rupture du contrat de travail aura été faite correctement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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