Rupture conventionnelle invalidité et prévoyance

Publié le 01/11/2015 Vu 3679 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/11/2015 00:51

Bonjour

Je suis en CDI depuis 4 ans dans une entreprise du secteur privé. Mon poste de travail a été aménagé suite à l'obtention de la RQTH.
J'ai été mis en invalidité categorie 1 par la securité sociale au mois de septembre 2015.
Je n'ai toujpurs pas informé mon employeur de ma mise en invalidité.
En raison de la degradation de mon etat de santé, mon poste de travail actuel ne me convient plus et je souhaiterais négocier si possible une rupture conventionnelle avec mon employeur. En meme temps, je voudrais pouvoir beneficier de la rente de ma prevoyance prevue pour les salariés en invalidité catégorie 1, avant de quitter mon employeur.

Par ailleurs, si mon employeur venait a prendre connaissance de ma mise en invalidité, il ne serait plus interessé par une rupture conventionnelle vu que je passerai a temps partiel dans ce cas la.

Ma question est la suivante :

En cas d'un accord sur la rupture conventionnelle, si je notifie mon invalidité a ma prevoyance via mon employeur, juste avant mon depart de l'entreprise (a la fin de la periode de retractation), ou apres mon depart de l'entreprise pendant la periode de portabilité (12 mois) des droits de prevoyance, est ce que dans ce cas la, je serai pris en charge par la prevoyance de mon employeur ?

Autrement dit, quelle est la date qui importe pour les organismes de prevoyance ?
La date de mise en invalidité par la securité sociale.
La date de notification de la mise en invalidité a la prevoyance.
La date a laquelle le traitement du dossier est terminé au niveau de la caisse de prevoyance.


Merci d'avance de vos retours

01/11/2015 13:57

Bonjour,
Cela mériterait une étude attentive et exacte de votre situation que l'on ne peut pas faire à mon avis sur un forum car je ne vois pas déjà en quoi une mise en invalidité implique nécessairement le passage à temps partiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2015 14:34

Bonjour,
merci de votre reponse.
Je ne sais pas ce que decidera le medecin du travail mais d'apres ce que j'avais compris une invalidité categorie 1 s'accompagne en general avec un passage a temps partiel. Puis-je refuser cela et rester a temps plein ?
Par ailleurs, y a t-il un delai pour informer la caisse de prevoyance de mon invalidité, au dela duquel je perds mes droits a indemnisation ?

Merci

01/11/2015 16:50

Je ne sais pas où vous avez pu voir cela mais de toute façon, personne ne peut vous obliger à une modification essentielle du contrat de travail mais je ne sais pas si vous parlez de reprise du travail à temps partiel thérapeutique, ce qui est différent...
D'autre part, si vous étiez en arrêt-maladie d'au moins 30 jours et que vous ne l'étiez plus, une visite de reprise devait de toute façon être organisée par l'employeur...
A priori, la prescription qui s'applique est celle valable pour les contrat d'assurance pour la prévoyance mais ce n'est plus un problème de Droit du Travail, en revanche se pose le problème que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2015 17:11

J'ai été mis en invalidité categorie 1 en raison de mon état de santé mais sans passer par un arret maladie de longue durée. Je suis en poste actuellement mais en etant non productif depuis plusieurs mois car je suis en intercontrat dans une ssii.
Le délai de prescription dont vous parlez est-il le meme pour toutes les caisses de prevoyance ? Avez-vous une idée sur ce délai ?

01/11/2015 18:40

Je pense qu'il est de deux ans mais cela mériterait vérification et il ne me semble pas judicieux de ne pas prévenir l'employeur et la prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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