Rupture conventionnelle

Publié le Vu 175 fois 3 Par Ydyy
04/04/2019 12:04

Bonjour

Cela fait 2 ans que je suis arrêt de travail longue maladie hors professionnelle



En cdi depuis 1997 je suis en démarche demande négociation rupture conventionnelle avec mon employeur

Mon état de santé ne s ameliore guère et un aménagement de mon poste de travail trop compliqué

Cela finira licenciement inaptitude

Puis je demander plus que le légale et à quel montant et argument

Merci beaucoup pour votre aide

Superviseur

04/04/2019 12:44

Bonjour

La rupture conventionnelle résulte d'un accord mutuel entre l'employeur et le salarié de mettre fin à leur relation.

Dès lors qu'un salarié a été constaté inapte au travail par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit son employeur d'avoir recours à une rupture conventionnelle.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

04/04/2019 13:25

Bonjour,

Apparemment, il n'y a pas encore eu encore de visite de reprise et donc pas de décision d'inaptitude, donc une rupture conventionnelle reste possible...

Vous pourriez toujours demander plus mais reste à savoir si l'employeur serait d'accord d'une part pour acepter le principe d'une rupture conventionnelle et d'autre part avec une indemnité supérieure au minimum prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/04/2019 13:52

Oui, cette démarche est un accord commun, cela permet de libéré mon poste de travail, de ne pas être encore en arrêt pendant un an et attendre le licenciement.

Tous deux trouve un avantage, employeur et moi. Car ce n'est pas simple à vivre.

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.