Rupture conventionnelle

Publié le 04/04/2019 Vu 569 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2019 12:04

Bonjour

Cela fait 2 ans que je suis arrêt de travail longue maladie hors professionnelle



En cdi depuis 1997 je suis en démarche demande négociation rupture conventionnelle avec mon employeur

Mon état de santé ne s ameliore guère et un aménagement de mon poste de travail trop compliqué

Cela finira licenciement inaptitude

Puis je demander plus que le légale et à quel montant et argument

Merci beaucoup pour votre aide

04/04/2019 12:44

Bonjour

La rupture conventionnelle résulte d'un accord mutuel entre l'employeur et le salarié de mettre fin à leur relation.

Dès lors qu'un salarié a été constaté inapte au travail par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit son employeur d'avoir recours à une rupture conventionnelle.

04/04/2019 13:25

Bonjour,

Apparemment, il n'y a pas encore eu encore de visite de reprise et donc pas de décision d'inaptitude, donc une rupture conventionnelle reste possible...

Vous pourriez toujours demander plus mais reste à savoir si l'employeur serait d'accord d'une part pour acepter le principe d'une rupture conventionnelle et d'autre part avec une indemnité supérieure au minimum prévu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2019 13:52

Oui, cette démarche est un accord commun, cela permet de libéré mon poste de travail, de ne pas être encore en arrêt pendant un an et attendre le licenciement.

Tous deux trouve un avantage, employeur et moi. Car ce n'est pas simple à vivre.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter