souscription obligatoire a une mutuelle d'entreprise

Publié le 16/03/2016 Vu 4861 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2009 22:29

Bonjour,alors voila je depends de la convention 3244 et ce mois -ci sans m'avoir été avertie on m'a prelevé sur ma paye 20 euros correspondant a une cotisation pour une mutuelle d'entreprise.
Cela est semble t-il obligatoire depuis le 1er janvier 2009 seulement je n'ai remplie aucuns formulaires d'adhesion et de ce fait je ne sait ni a quelle mutuelle je souscrit ni quelles garanties couvre cette mutuelle.Je posséde de plus deja une mutuelle.
ma question est:Est-il vrai que je suis obligée de souscrire a cette mutuelle et donc de résilier celle que je posséde deja?et dans le cas contraire comment puis-je refuser cette mutuelle?

04/02/2009 15:46

les complémenatires d'entreprises sont obligatoires et collectives pour bénéficier d'avantages fiscaux (pour l'employeur), en échange de quoi une part variable (souvent 50%) est prise en charge par le dit employeur.
Celui-ci à l'OBLIGATION legale de presenter une NOTICE d'information (dite notice Evin)à tout nouvel embauché.
demandez là à votre DRH, demandez l'application de la loi evin et du code de la sécurité sociale article L.932-3.
Vous pouvez refuser d'adherer seulement si ce régime a été mis en place après vote arrivé dans l'entreprise et seulement si vous avez déja une mutuelle (mais ça vous coutera toujours plus cher en raison de la part partronale qui est importante dans la complémentaire d'entreprise).
Vous pouvez aussi refuser tant que dure votre mutuelle perso mais uniquement jusqu'a sa date d'expiration annuelle et il faut donner un justificatif à votre employeur.
Ne vous plaignez pas, une complémentaire santé d'entreprise est un avantage précieux et très rentable.

05/02/2009 19:34

Bonjour,

Est-il vrai que je suis obligée de souscrire a cette mutuelle et donc de résilier celle que je posséde deja?et dans le cas contraire comment puis-je refuser cette mutuelle?


Lire ci-dessus le message de macagnaman.

A+

15/03/2016 21:18

j'aurais aimé savoir si l'employeur avait l'obligation sous peine de poursuite d'adhérer à une mutuelle de l'entreprise pour lui meme et ses salariés?
De plus est ce possible de ne pas y adhérer si on a deja une mutuelle avec des garanties et tarifs beaucoup plus avantageux? (je pense que non si on arrive ds l'entreprise apres la sousiscription mais oui si on y etait deja avant cette derniere)
Petite parenthese je vais creer une entreprise...mais je pense que la liberté de choix est un acquis vital pour chacun d'entre nous...surtout que le cef d'entreprise adhere en general a une mutuelle non pas pour faire plaisir a ses employés mais surtout pour trouver des charges deductibles... aussi plus : http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org/

16/03/2016 09:09

Bonjour tout d'abord,
Répondre à un sujet vieux de plus de 7 ans pour uniquement glisser une pub pour un des comparateurs dont on sait qu'ils ne sont pas objectifs est une utilisation abusive du forum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter