la subrogation pendant congés maladie

Publié le 21/10/2010 Vu 2563 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/10/2010 17:24

Etant en arrêt de travail depuis le 18 février 2010 je subis la subrogation de salaire, je suis employée à temps partiel depuis environ dix ans dans cet entreprise. Mon employeur ne m'a jamais reversé ce qu'il percevait pour mon compte depuis le mois de juin 2010 pour la sécurité sociale et je n'ai jamais rien obtenu de la PRO BTP. Comment faire pour récupérer la totalité de mes indemnités journalières? et est-il possible de supprimer la subrogation?
J'attends votre réponse et vous en remercie à l'avance.
Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


CHEVALLIER MONIQUE

21/10/2010 18:43

Bonjour,
Vous avez bien sûr droit au reversement des indemnites journalières mais en plus à L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident et/ou à celle prévue par la Convention Collective applicable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence, d'une organisation syndicale voire même l'Inspection du Travail...
Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, vous pourriez même le prévenir que vous êtes en Droit de déposer plainte puisqu'il commet un délit...
Par ailleurs, vous pouvez demander à votre CPAM de supprimer la subrogation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.