superposition congés payés - congés maladie

Publié le 23/03/2011 Vu 3488 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/02/2011 13:15

Bonjour,

En congés payés sur la periode du 24 au 31 décembre 2010, j'ai un accident le 26/12/10.

De par cette accident je suis placée en arrêt de travail du 26/12/10 au 31/01/11.

Sur la periode du 26 au 31/12/11, mon employeur m'a payé mes jours de congés sur le mois de décembre et me les a bien déduit de mon nombre de jours de congés. En effet le bulletin de janvier avait été édité avant la fin du mois.

Toutefois il me mes enlève également en argent sur la rémunération brute du mois de janvier.

Il me déduit également le IJSS de cette periode et applique le maitien de salaire sur cette periode (avec déduction des jours de carence de ma convention collective bien sûr).

Est il possible que les jours du 26/12/10 au 31/12/10 soient déduits 2 fois : en jours de congés payés - et en rémuneration brute ?

Merci d'avance de votre réponse.

23/02/2011 13:38

Bonjour,

Il faut demander à votre employeur de vous confirmer ce qui a été fait (car il y a souvent des régularisations & rectifications informatiques):

Merci de nous indiquer de quelle convention collective vous relevez

Cordialement

23/02/2011 13:43

Merci,

J'ai effectivement demandé à mon employeur et ce que je précise plus bas est ce qui a été fait.

J'ai contesté également mon nombre de jours de carence : il avait mis 6 jours. Alors que la convention dit 5 jours.

Je lui ai également dit que je ne comprennais pas pourquoi les jours de la periode du 26/12/10 au 31/12/10 m'étaient décomptés 2 fois. Elle m'a renvoyé au cabinet comptable qui m'a dit que c'était pénalisant de tomber en congés maladie en periode de congés de travail.

Le cabinet comptable dit qu'il allait regulariser le nombre de jours de carence mais ne va rien faire concernant le reste. Et ma direction ne fait pas la démarche de se renseigner ailleurs.

Je relève de la convention grossiste en jouet-bimbeloterie.

23/02/2011 14:28

Rebonjour,

1°) Je ne partage pas l'opinion du cabinet comptable sur la "pénalisation"

2°) Sommes-nous d'accord : CC "entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars du 1er mai 1968. Etendue par arrêté du 14 mai 1970" ?

CDMT

23/02/2011 14:32

oui c'est bien cela

23/02/2011 14:49

Rebonjour,


La réponse est claire : "
Le salarié tombe malade pendant ses congés
Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie."

Envoyez ce lien au cabinet comptable :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html


Si le désaccord persiste, vous pourrez recourir à une consultation juridique par un professionnel du droit (je préconise les honoraires de résultat)

CDMT

23/02/2011 15:03

Je vous remercie de cette réponse mais le doute demeure.

L'employeur a t il le droit de déduire les jours de congés payés en jours de congés payés sur le mois de décembre et de les déduire par la suite sur la rémunération brute du mois de janvier ?

Pour moi si je comprends bien votre lien sur cette periode de chevauchement il faut me laisser en congés payés. Et régulariser le congé maladie qu'après ma periode de congés payés.

Je vous remercie d'avance de votre réponse et de vos lumières.

23/02/2011 15:15

En résumé, nous sommes tout à fait
d'accord

23/02/2011 15:18

merci de votre aide précieuse

22/03/2011 09:44

Bonjour,

Je reviens vers vous. Mon petit soucis ne s'est toujours pas reglé. J'ai fait audité mes bulletins de paies par un cabinet extérieur spécialisé en gestion de la paie. Qui est d’accord avec notre analyse.

Il applique bien le début du congé maladie non professionelle à la fin de mes congés payés (ce que ne fait pas le cabinet comptable de ma société).

J'ai transmis l'audit à ma direction qui l’a ensuite transmis à son cabinet comptable.

Le cabinet comptable reste sur ces positions dans ces termes :

Je cite « Sur le rappel des événements fait par l’entreprise « XXX », les dates de
la maladie non professionnelle sont erronées. En effet ceux-ci font mention d’un
arrêt maladie à partir du 01/01/2011 alors que la salariée était en arrêt maladie à
partir du 26/12/2010.
Les conclusions qui sont faites sont donc erronées.
Le maintien de salaire doit être pratiqué sous déduction d’un délai de carence,
donné par la convention collective applicable. Dans le cas de la société YYY,
la convention collective applicable est celle des « Commerces de Jouets, Bibeloterie,
Bazars » qui fait mention d’un délai de carence de 5 jours.
Mle ZZZ ayant était malade (du 26/12/2010 au 31/01/2011) pendant ses
congés payés (du 24/12/2010 au 31/12/2010), j’ai donc appliqué le délai de carence
prévu par la convention collective applicable soit 5 jours du 27/12/2010 au
31/12/2010.
La paie de Mle ZZZ ayant déjà était faite lors de la survenue de cet arrêt pour
maladie non professionnelle, la régularisation des 5 jours de carence a été portée
sur le bulletin du mois de janvier 2011, d’où le salaire négatif de cette dernière. »

XXX : le cabinet extérieur qui a fait l’audit à me demande
YYY : Mon employeur
ZZZ : Mon nom
Le « Je » se référant à la personne du cabinet comptable suivant mon dossier

Ma direction soutient bien sûr le cabinet comptable et ne comprends pas pourquoi je m'interroge sur le fait que des mêmes jours peuvent être considérés à la fois en congés payés (déduits du decompte de CP)et également déduits en salaire brut en congés maladie. Je souhaiterais savoir ce que vous en pensez et quels sont mes recours.

Merci d'avance.

23/03/2011 09:31

Bonjour,

Il n'est guère possible d'aller plus avant car nous passerions d'un avis juridique général - vocation de ce site - à une consultation juridique fondée sur l'examen particulier de vos fiches de paye.

Cordialement

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