Suppression des indemnités complémentaires aux chômeurs

Publié le 14/02/2012 Vu 1277 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2012 21:00

Bonjour,
J'ai reçu ce courrier d'une complémentaire de prévoyance :
" Vous n'êtes plus à Pôle Emploi et êtes en arrêt de travail depuis le 25 Mai 2011. Vous demandez à percevoir les Indemnités complémentaires. Un avenant est en cours de signature auprès des partenaires sociaux. Cet avenant conduit à supprimer le bénéfice des indemnités journalières aux chômeurs indemnisés et ce, pour tout arrêt à partir du 18 Avril 2011."
1°) La CPCEA a-t-elle le droit d'appliquer une mesure qui n'est pas encore totalement signée ?
et dont les cotisants n'ont pas connaissance?
3°) LA CPCEA a prélévé le même montant tout 2011, n'a-t-elle pas alors l'obligation de verser les droits qui correspondaient à cette cotisation ?
4°) Aujourd'hui elle veut me rembourser toutes mes cotisations 2011 sans doute pour ne pas verser les droits pré-cités, en a-t-elle le droit ?

Merci de vos réponses

14/02/2012 22:18

Bonjour,
Cela semble effectivement anormal surtout sur une telle période...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter