Temps parrtiel thérapeutique

Publié le 06/07/2021 Vu 365 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/07/2021 10:25

Bonjour,


je suis en arrêt maladie maladie, et mon médecin généraliste et le médecin du travail préconisent une reprise en mi-temps thérapeutique.



Nous avons évoqué avec le médecin du travail une reprise en temps partiel thérapeutique le 12 Fevrier 2020.


J’en ai parlé à mon employeur qui a refusé en donnant des raisons qui ne sont pas valables…
Ces échanges entre mon employeur et moi ne se sont fait qu'oralement, et il ne laisse jamais de trace écrite de nos échanges.



Le 9 avril 2021, le médecin du travail a envoyé un courrier à mon employeur avec ses préconisations.
L’employeur a répondu au médecin du travail en disant qu’il refusait.


Je n’ai pas eu copie de cet échange alors que l’employeur aurait dû me la faire parvenir.

Depuis, l’employeur ne réponds plus à mes messages demandant la copie de la réponse qu’il a faite au médecin du travail.


L’employeur ne respecte pas ses obligations.



Quelle démarche puis-je faire pour faire en sorte que l’employeur respecte ses obligations et qu’il applique les préconisations du médecin du travail ?



Je suis employé par une ESN et la convention collective dont elle dépend est SYNTEC



Merci de votre réponse

Job Dernière modification : 01/07/2021 - par job88

01/07/2021 11:22

Bonjour,

L'art. L4624-6 du Code du Travail précise :


L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.


Si l'employeur conteste l'avis du Médecin du Travail il doit saisir le Conseil de Prud'Hommes dans les 15 jours...

Vous pourriez vous-même saisir le Conseil de Prud'Hommes mais tout dépend ce que vous voulez car vous pourriez demander une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ou carrément prendre acte de sa rupture toujours aux torts de l'employeur...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/07/2021 15:43

Merci de votre réponse.



Est-ce que cette demande de temps partiel peut etre faite par le medecin du travail lors d'une visite de pré-reprise ou alors doit-elle faite lors d'une visite de reprise ?



Merci

Job

06/07/2021 16:18

Bonjour,

Le Médecin du Travail peut l'envisager lors d'une visite de pré-reprise au sens de l'art. R4624-20 du Code du Travail :


En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.


Mais l'aptitude à temps partiel thérapeutique ne sera donnée que lors de la visite de reprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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